Indemnité à l'usufruitier sur vente d'un bien [Résolu]

ouaplala 2 Messages postés lundi 23 novembre 2015Date d'inscription 23 novembre 2015 Dernière intervention - 23 nov. 2015 à 15:08 - Dernière réponse : Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention
- 23 nov. 2015 à 16:01
Au décès de mon épouse je suis nu propriétaire à 50% d'un pavillon acquis en communauté mes 3 fils se partageant la nue propriété des 5% restants...
Nous mettons en vente le pavillon... En dehors des 50% de la vente ai-je droit à une indemnité pour perte de mon droit d'usufruit ? Si oui, quel en serait le montant sur une vente de 100.000€ ? Est ce contestable par un indivisaire ?
Je précise que je n'habite plus le pavillon depuis un an et qu'il est actuellement inoccupé...
Que est l'article du code civil , ou l'arrêté de jurisprudence réglant ce cas?
Merci!
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4 réponses

doris33 39878 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2015 à 15:17
0
Merci
Bonjour,

la valeur de votre usufruit dépend de votre âge.

Quel est-il ?

Cordialement
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Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2015 à 15:17
0
Merci
Bonjour
jE comprend que vous avez l'usufruit de la totalité et la nue propriété de 50%
En cas de vente le notaire partagera les fonds en fonction des droits de chacun :

50% de la pleine propriété pour vous et les 50% supplémentiare en usfruit, la valeur de cet usufruit dépendant de votre age à vous ...vous avez quel age ?
ouaplala 2 Messages postés lundi 23 novembre 2015Date d'inscription 23 novembre 2015 Dernière intervention - 23 nov. 2015 à 15:59
J'ai 84 ans! A quel article du code civil ou arrêté de jurisprudence se réfère votre réponse?
Est-ce contestable? Montant me revenant sur vente de 100.000€ par exemple? Merci!
Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention > ouaplala 2 Messages postés lundi 23 novembre 2015Date d'inscription 23 novembre 2015 Dernière intervention - 23 nov. 2015 à 16:01
Votre notaire peut vous répondre sans problème !

ce n'est ni jurusprudence ni quoi que ce soit, simplement l'obligation pour le notaire de remettre à chacun sa part...ni plus ni moins
Votre part etant usufruit+ 50%nue propriété vous avez le droit à 60% de la valeur en pleine propriété (50% plus 20% de 50%)


http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/379-usufruit-nue-propriete-evaluation-par-le-bareme-administratif
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