Indemnité à l'usufruitier sur vente d'un bien
Résolu
Au décès de mon épouse je suis nu propriétaire à 50% d'un pavillon acquis en communauté mes 3 fils se partageant la nue propriété des 5% restants...
Nous mettons en vente le pavillon... En dehors des 50% de la vente ai-je droit à une indemnité pour perte de mon droit d'usufruit ? Si oui, quel en serait le montant sur une vente de 100.000€ ? Est ce contestable par un indivisaire ?
Je précise que je n'habite plus le pavillon depuis un an et qu'il est actuellement inoccupé...
Que est l'article du code civil , ou l'arrêté de jurisprudence réglant ce cas?
Merci!
Nous mettons en vente le pavillon... En dehors des 50% de la vente ai-je droit à une indemnité pour perte de mon droit d'usufruit ? Si oui, quel en serait le montant sur une vente de 100.000€ ? Est ce contestable par un indivisaire ?
Je précise que je n'habite plus le pavillon depuis un an et qu'il est actuellement inoccupé...
Que est l'article du code civil , ou l'arrêté de jurisprudence réglant ce cas?
Merci!
2 réponses
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ContributeurBonjour,
la valeur de votre usufruit dépend de votre âge.
Quel est-il ?
Cordialement -
Bonjour
jE comprend que vous avez l'usufruit de la totalité et la nue propriété de 50%
En cas de vente le notaire partagera les fonds en fonction des droits de chacun :
50% de la pleine propriété pour vous et les 50% supplémentiare en usfruit, la valeur de cet usufruit dépendant de votre age à vous ...vous avez quel age ?-
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@ouaplalaVotre notaire peut vous répondre sans problème !
ce n'est ni jurusprudence ni quoi que ce soit, simplement l'obligation pour le notaire de remettre à chacun sa part...ni plus ni moins
Votre part etant usufruit+ 50%nue propriété vous avez le droit à 60% de la valeur en pleine propriété (50% plus 20% de 50%)
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...