Servitude de canalisation non respectée

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24 mars 2021
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Bonjour à tous,
Voici mon souci:
Mon voisin a une servitude de canalisation sur mon terrain. Lors de l'acquisition de ce dernier alors que les relations étaient plus ou moins courtoises avec mon voisin, ce dernier a affirmé que ses tuyaux d'électricité, d'arrivée d'eau et de téléphone n'étaient plus dans la servitude à partir d'un certain endroit car pour des raisons de commodité et d'économies, il a "tiré tout droit" jusqu'à sa maison.
Ses tuyaux empêchent à présent la construction d'une piscine.
Je souhaiterai qu'il déplace ses tuyaux mais aucun dialogue n'est possible.
Si en creusant la piscine, l'engin trouve les tuyaux hors servitude et les abîme. Suis-je responsable?
Puis-je demander une mesure d'instruction ou dois-je prouver les faits puis engager une procédure?

Merci à vous pour vos lumières.

4 réponses

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8 avril 2021
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Bonjour,

Faites une LRAR à votre voisin lui demandant de repositionner ses tuyaux selon les spécifications de la servitude, indiquez aussi une date butoir.

Êtes-vous responsable ?
Les tuyaux ont-ils été posés selon les normes en vigueur ? cela veut dire : lit de sable et grillage de signalement, ainsi qu'une profondeur minimum.

A titre d'indication : mon fils a rencontré, lors de la construction de sa maison un tuyau d'évacuation d'eaux pluviales provenant d'un voisin. Aucune servitude ne mentionnait ce tuyau et bien sûr le voisin disait qu'il avait eut l'accord de l'ancien propriétaire (décédé) du terrain.
Suite à une lettre d'un avocat saisi par l'assistance juridique de mon fils, le voisin a déplacé son tuyau.
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23 novembre 2015

Merci pour cette réponse rapide.

Pour ce qui est de l'installation des tuyaux aux normes, je n'en ai pas la moindre idée, mon voisin s'étant occupé lui-même de l'installation. Il n'existe donc, non plus, aucun plan de ces tuyaux.

Pour ce qui est du courrier avec AR, un courrier de ce type adressé par mon avocat lui avait déjà expédié et est resté sans réponse de sa part.
Bonsoir,

STOP, stop et stop...
Chacun son boulot et chacun ses responsabilités.

Les éventuels réseaux ou branchements même s'ils passent par votre voisin sont du domaine des distributeurs, (élec, eau, tél, etc.) voire de la mairie.
En effet, les réseaux sont en concession des distributeurs et NON de la vôtre.

Vous n'avez aucune responsabilité dans cette affaire et aucune demande à faire pour des travaux du voisin.

Bref, vous laissez faire, il va avoir à faire à plus fort...
Maintenant, vous pouvez en faire un jeu d'avocat. Mais, c'est inutile à la base...

Cordialement,
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24 mars 2021
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bjr,

je pense que vous n'avez pas saisi la question Papaschultz, c'est notre intervenant qui va réaliser une piscine, il est donc normal de demander au voisin qui n'a pas respecté l'assiette de passage, de faire modifier le tracé pour la partie se trouvant hors servitude.
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23 novembre 2015

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Mais je n'ai pas bien compris.

Pourquoi ne dois-je rien faire? Les différents distributeurs ne feront rien pour des problèmes de tuyaux sur un terrain privé.
Et si je ne fais rien, il y aura prescription dans 5 ou 6 ans. Les tuyaux passent en plein milieu de mon jardin alors que mon voisin bénéficie tout de même d'une servitude de 4m de large et il a réussi à ne pas respecter ces limites.

Dans une semaine un engin va venir pour débuter des fouilles.
En cas de découverte des canalisations, qui j'espère tout de même ne seront pas détériorées pendant les fouilles, je ferais appel à un huissier pour constater le non respect de la servitude.
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24 mars 2021
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Bjr,

 il y aura prescription dans 5 ou 6 ans


Non. Ce type de servitude non apparente n'est pas prescriptible