Servitude de canalisation non respectée
Chupitodave
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bern29 Messages postés 4924 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 24 nov. 2015 à 12:11
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ginto5
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23 nov. 2015 à 15:05
23 nov. 2015 à 15:05
Bonjour,
Faites une LRAR à votre voisin lui demandant de repositionner ses tuyaux selon les spécifications de la servitude, indiquez aussi une date butoir.
Êtes-vous responsable ?
Les tuyaux ont-ils été posés selon les normes en vigueur ? cela veut dire : lit de sable et grillage de signalement, ainsi qu'une profondeur minimum.
A titre d'indication : mon fils a rencontré, lors de la construction de sa maison un tuyau d'évacuation d'eaux pluviales provenant d'un voisin. Aucune servitude ne mentionnait ce tuyau et bien sûr le voisin disait qu'il avait eut l'accord de l'ancien propriétaire (décédé) du terrain.
Suite à une lettre d'un avocat saisi par l'assistance juridique de mon fils, le voisin a déplacé son tuyau.
Faites une LRAR à votre voisin lui demandant de repositionner ses tuyaux selon les spécifications de la servitude, indiquez aussi une date butoir.
Êtes-vous responsable ?
Les tuyaux ont-ils été posés selon les normes en vigueur ? cela veut dire : lit de sable et grillage de signalement, ainsi qu'une profondeur minimum.
A titre d'indication : mon fils a rencontré, lors de la construction de sa maison un tuyau d'évacuation d'eaux pluviales provenant d'un voisin. Aucune servitude ne mentionnait ce tuyau et bien sûr le voisin disait qu'il avait eut l'accord de l'ancien propriétaire (décédé) du terrain.
Suite à une lettre d'un avocat saisi par l'assistance juridique de mon fils, le voisin a déplacé son tuyau.