France préavis
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I37 - 23 nov. 2015 à 22:04
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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 23/11/2015 à 20:18
Modifié par djivi38 le 23/11/2015 à 20:18
Tout d'abord... BONJOUR,
si vous voulez réduire votre préavis à 1 mois pour la seule raison que vous avez des dégâts sur votre voiture... c'est NON, vous ne pouvez pas.
Maintenant si votre logement est en zone tendue, par exemple, c'est oui, vous avez droit au préavis réduit.
Voir dans le lien ci-dessous tous les motifs acceptés pour avoir droit à un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Bonne soirée.
si vous voulez réduire votre préavis à 1 mois pour la seule raison que vous avez des dégâts sur votre voiture... c'est NON, vous ne pouvez pas.
Maintenant si votre logement est en zone tendue, par exemple, c'est oui, vous avez droit au préavis réduit.
Voir dans le lien ci-dessous tous les motifs acceptés pour avoir droit à un préavis réduit :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2015 à 22:04