Canalisation eau potable sans servitude

Petitprincedunord Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016 - 16 déc. 2016 à 10:29
Petitprincedunord Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016 - 16 déc. 2016 à 17:13
Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain et je me suis rendu compte qu'il y avait un tuyau qui passait sur ce dernier. Sur l'acte de vente, il n'y a aucune servitude de mentionnée pour ce tuyau. Le tuyau se trouve là depuis plus de 30 ans. Est-ce que la prescription trentenaire s'applique dans ce cas ? Pour moi non car un tuyau d'eau potable est considéré comme une servitude continue et non apparente donc ne peut s'obtenir que par titre. Confirmez vous mes infos ?
De plus, à l'époque mon voisin était enclavé mais maintenant, il ne l'est plus. Il peut faire comme nous et se raccorder sur la route.
Pouvez-vous me confirmer que je suis dans mon droit pour lui demander de ne plus faire passer son tuyau dans mon terrain.
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

C'est un vice caché, vous pouvez vous retourné vers le vendeur du terrain.

Que dit le notaire qui à fait la vente ?
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Petitprincedunord Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016
16 déc. 2016 à 16:51
Le notaire confirme qu'il n'y a aucune servitude de passage pour ce tuyau.
Et le vendeur dit qu'il a acheté un terrain sans servitude.
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