Dépôt d'un permis de construire par un usufruitier d'une SCI
fragui35
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 22 nov. 2015 à 23:31
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 22 nov. 2015 à 23:31
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3 réponses
Bonsoir,
si je me rappelle bien une sci est obligé de passer par un architecte pour une demande de permis de construire.
Cordialement
si je me rappelle bien une sci est obligé de passer par un architecte pour une demande de permis de construire.
Cordialement
Josh Randall
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22 nov. 2015 à 17:02
22 nov. 2015 à 17:02
Bonjour
"si je me rappelle bien une sci est obligé de passer par un architecte pour une demande de permis de construire."
Ce qui ne répond pas à la question...
Dans le formulaire du permis de construire il est indiqué ceci:
"Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique
Si tu es dans un des cas énumérés ci-dessus, tu peux déposer le permis e construire.
Cordialement
"si je me rappelle bien une sci est obligé de passer par un architecte pour une demande de permis de construire."
Ce qui ne répond pas à la question...
Dans le formulaire du permis de construire il est indiqué ceci:
"Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique
Si tu es dans un des cas énumérés ci-dessus, tu peux déposer le permis e construire.
Cordialement
Josh Randall
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22 nov. 2015 à 23:31
22 nov. 2015 à 23:31
Salut Nicos
comment comprenez vous ce texte alors?
Je l'ai rapidement parcouru et le texte précise les conditions qui rendent nécessaire le recours à une architecte pour faire les plans et/ ou établir le projet de construction.
Votre interprétation est absolument correcte
Je n'avais pas bien lu la question et avait zappé la volonté de déposer sans avoir recours à un architecte.
Mais la réponse reste partielle puisque la question est de savoir si l'usufruitier d'une SCI peut déposer en son nom propre (sans doute afin d'éviter d'avoir recours à l'architecte).
L'agrandissement étant très certainement fait fait pour le compte de la SCI, et considérant que l'usufruitier fait très certainement partie de la SCI (à faire confirmer par des personnes plus compétentes que moi), on pourrait considérer qu'il y a fausse déclaration.
De plus, l'extension projetée pourrait être sujette à la RT 2012 avec obligation de fournir une attestation au moment du dépôt du dossier. A ce titre, le concours d'un architecte pourrait s'avérer nécessaire...
A vérifier donc.
Cordialement
comment comprenez vous ce texte alors?
Je l'ai rapidement parcouru et le texte précise les conditions qui rendent nécessaire le recours à une architecte pour faire les plans et/ ou établir le projet de construction.
Votre interprétation est absolument correcte
Je n'avais pas bien lu la question et avait zappé la volonté de déposer sans avoir recours à un architecte.
Mais la réponse reste partielle puisque la question est de savoir si l'usufruitier d'une SCI peut déposer en son nom propre (sans doute afin d'éviter d'avoir recours à l'architecte).
L'agrandissement étant très certainement fait fait pour le compte de la SCI, et considérant que l'usufruitier fait très certainement partie de la SCI (à faire confirmer par des personnes plus compétentes que moi), on pourrait considérer qu'il y a fausse déclaration.
De plus, l'extension projetée pourrait être sujette à la RT 2012 avec obligation de fournir une attestation au moment du dépôt du dossier. A ce titre, le concours d'un architecte pourrait s'avérer nécessaire...
A vérifier donc.
Cordialement
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