Dépôt d'un permis de construire par un usufruitier d'une SCI
fragui35
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir,
Je souhaiterai savoir si un usufruitier d'une SCI peut déposer à son nom un permis de construire pour une extension de 50m² sans avoir à passer par un architecte.
Etant entendu que le gérant de la SCI accepte ce dépôt.
Suivant R423-1 du code de l'urbanisme, l'usufruitier est une personne justifiant d'un titre l'habilitant à déposer un permis ? non ?
Merci pour votre aide
Françoise
Je souhaiterai savoir si un usufruitier d'une SCI peut déposer à son nom un permis de construire pour une extension de 50m² sans avoir à passer par un architecte.
Etant entendu que le gérant de la SCI accepte ce dépôt.
Suivant R423-1 du code de l'urbanisme, l'usufruitier est une personne justifiant d'un titre l'habilitant à déposer un permis ? non ?
Merci pour votre aide
Françoise
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3 réponses
Bonsoir,
si je me rappelle bien une sci est obligé de passer par un architecte pour une demande de permis de construire.
Cordialement
si je me rappelle bien une sci est obligé de passer par un architecte pour une demande de permis de construire.
Cordialement
Bonjour
"si je me rappelle bien une sci est obligé de passer par un architecte pour une demande de permis de construire."
Ce qui ne répond pas à la question...
Dans le formulaire du permis de construire il est indiqué ceci:
"Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique
Si tu es dans un des cas énumérés ci-dessus, tu peux déposer le permis e construire.
Cordialement
"si je me rappelle bien une sci est obligé de passer par un architecte pour une demande de permis de construire."
Ce qui ne répond pas à la question...
Dans le formulaire du permis de construire il est indiqué ceci:
"Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique
Si tu es dans un des cas énumérés ci-dessus, tu peux déposer le permis e construire.
Cordialement
Salut Nicos
comment comprenez vous ce texte alors?
Je l'ai rapidement parcouru et le texte précise les conditions qui rendent nécessaire le recours à une architecte pour faire les plans et/ ou établir le projet de construction.
Votre interprétation est absolument correcte
Je n'avais pas bien lu la question et avait zappé la volonté de déposer sans avoir recours à un architecte.
Mais la réponse reste partielle puisque la question est de savoir si l'usufruitier d'une SCI peut déposer en son nom propre (sans doute afin d'éviter d'avoir recours à l'architecte).
L'agrandissement étant très certainement fait fait pour le compte de la SCI, et considérant que l'usufruitier fait très certainement partie de la SCI (à faire confirmer par des personnes plus compétentes que moi), on pourrait considérer qu'il y a fausse déclaration.
De plus, l'extension projetée pourrait être sujette à la RT 2012 avec obligation de fournir une attestation au moment du dépôt du dossier. A ce titre, le concours d'un architecte pourrait s'avérer nécessaire...
A vérifier donc.
Cordialement
comment comprenez vous ce texte alors?
Je l'ai rapidement parcouru et le texte précise les conditions qui rendent nécessaire le recours à une architecte pour faire les plans et/ ou établir le projet de construction.
Votre interprétation est absolument correcte
Je n'avais pas bien lu la question et avait zappé la volonté de déposer sans avoir recours à un architecte.
Mais la réponse reste partielle puisque la question est de savoir si l'usufruitier d'une SCI peut déposer en son nom propre (sans doute afin d'éviter d'avoir recours à l'architecte).
L'agrandissement étant très certainement fait fait pour le compte de la SCI, et considérant que l'usufruitier fait très certainement partie de la SCI (à faire confirmer par des personnes plus compétentes que moi), on pourrait considérer qu'il y a fausse déclaration.
De plus, l'extension projetée pourrait être sujette à la RT 2012 avec obligation de fournir une attestation au moment du dépôt du dossier. A ce titre, le concours d'un architecte pourrait s'avérer nécessaire...
A vérifier donc.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...