Abscence de compteur dans mon appartement
stef2693
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20 nov. 2015 à 10:22
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 20 nov. 2015 à 10:47
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 20 nov. 2015 à 10:47
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Afrikarnak
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20 nov. 2015 à 10:38
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Bonjour
S'il s'agit d'un studio loué 'nu' (C'est à dire non meublé) il doit y avoir une compteur individuel et toute alimentation (payante ou non) à partir d'un compteur desservant un tiers est illégale.
https://basededonnees.indicator.fr/?cookieChecked=1
Tu n'as pas obligation légale de régler la facture de 'régularisation' présentée par le Bar..
En cas de problème contacte ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
S'il s'agit d'un studio loué 'nu' (C'est à dire non meublé) il doit y avoir une compteur individuel et toute alimentation (payante ou non) à partir d'un compteur desservant un tiers est illégale.
https://basededonnees.indicator.fr/?cookieChecked=1
Tu n'as pas obligation légale de régler la facture de 'régularisation' présentée par le Bar..
En cas de problème contacte ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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bonjour, Si vous avez du chauffage électrique, la conso peut chiffrer. Si vous avez un autre type de chauffage, la consommation n'est pas très importante. Ceci pour vous donner une idée.
En copropriété, les compteurs sont rarement dans les appartements, mais dans le local à compteur.
En copropriété, les compteurs sont rarement dans les appartements, mais dans le local à compteur.
Afrikarnak
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20 nov. 2015 à 10:47
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Re:
Il ne s'agit pas ici de savoir estimer la consommation mais de la légalité de l'absence de compteur individuel et du paiement rétroactif et à venir d'électricité au bailleur.
On suppose que stef n'a jamais conclu de contrat avec un fournisseur.
A+
Il ne s'agit pas ici de savoir estimer la consommation mais de la légalité de l'absence de compteur individuel et du paiement rétroactif et à venir d'électricité au bailleur.
On suppose que stef n'a jamais conclu de contrat avec un fournisseur.
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