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Déclaration séparée mon mari est en EHPAD

MARTINE - 19 nov. 2015 à 10:44
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 nov. 2015 à 17:29
Bonjour,

Mon mari est en Ehpad depuis octobre 2014 et nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Je suis sans revenus autre qu'une pension alimentaire que me rétrocède le curateur de mon mari soit 800 €/mois.
Puis je faire une déclaration de revenus séparée ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
19 nov. 2015 à 17:29
Effectivement, vous devez le faire puisque marié sous le regime de la separation de biens et ne vivant pas sous le meme toit.
cette dispisition releve de l'art 6-4 du cide general des impots
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