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Déclaration séparée mon mari est en EHPAD

MARTINE -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon mari est en Ehpad depuis octobre 2014 et nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Je suis sans revenus autre qu'une pension alimentaire que me rétrocède le curateur de mon mari soit 800 €/mois.
Puis je faire une déclaration de revenus séparée ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 065
 
Effectivement, vous devez le faire puisque marié sous le regime de la separation de biens et ne vivant pas sous le meme toit.
cette dispisition releve de l'art 6-4 du cide general des impots
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Réponse 2 / 2
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
 
A priori non car vous n'etes pas séparés par décision de justice (au sens divorcé ou en passe de l'etre)
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