Rejet au fond et Rejet de la requete

CELSC -  
Bonjour,
J'ai déposé une requête au Tribunal Administratif, après 1 an d'attente, le sens des conclusions du rapporteur public est :
Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Rejet de la requête.
Pouvez-vous m'aider à comprendre svp?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante

Discussions similaires

absence de conclusion de la partie adverse
Gorzyneon

4 réponses
que signifie un "REJET AU FOND" du tribunal admini
MILKAALEAU

1 réponse
audience jugement demain, pas de conclusions
sandrine89

68 réponses
rapporteur publique rejet au fond
julie97

7 réponses
rejet au fond
mia

10 réponses