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7 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 28 mai 2020 à 22:36
Modifié le 28 mai 2020 à 22:36
Est-ce que je peux encore défendre mon dossier devant le tribunal administratif
Bien sur, tant que l'affaire n'est pas jugée, vous pouvez toujours défendre votre dossier, y compris lors de la plaidoirie à intervenir.
Les gens qui n'y connaissent rien en droit administratif devraient s'abstenir de répondre !!
NON VOUS NE POUVEZ PAS REPONDRE !!
L'instruction est close, vous avez reçue une notification de clôture de l'instruction, puis une date d'audience.
Le rapporteur public préconise le REJET AU FOND et dans 90% des cas le tribunal suit les conclusions du rapporteur public (pour ceux qui ont un avocat).
Par contre vous ne semblez pas avoir d'avocat et là dans 98% des cas le tribunal suit les conclusions du rapporteur public (parce que les gens seuls se défendent encore plus mal).
Vous pouvez vous dire que c'est cuit, vous avez perdu votre affaire.
Vous aurez 2 mois pour faire appel (mais il faut passer par un avocat pour l'appel).
y compris lors de la plaidoirie à intervenir.
ARCHI FAUX !! il n'y a aucune plaidoirie devant le tribunal administratif. On peut faire des remarques orales courtes sur le dossier mais le tribunal refuse que le requérant relise tout son dossier. On ne peut ajouter aucun élément nouveau. Vous aurez 2 ou 3 minutes pour vous exprimer pas plus.
La présence à l'audience n'est même pas obligatoire, il s'agit d'une PROCEDURE ECRITE !
ou le juge suit la décision du rapporteur ?
il ne faut pas confondre rapporteur et rapporteur public. Le rapporteur public est celui qui préconise REJET AU FOND.
Le rapporteur fait partie du tribunal qui jugera votre affaire.
Bien sur, tant que l'affaire n'est pas jugée, vous pouvez toujours défendre votre dossier, y compris lors de la plaidoirie à intervenir.
Les gens qui n'y connaissent rien en droit administratif devraient s'abstenir de répondre !!
NON VOUS NE POUVEZ PAS REPONDRE !!
L'instruction est close, vous avez reçue une notification de clôture de l'instruction, puis une date d'audience.
Le rapporteur public préconise le REJET AU FOND et dans 90% des cas le tribunal suit les conclusions du rapporteur public (pour ceux qui ont un avocat).
Par contre vous ne semblez pas avoir d'avocat et là dans 98% des cas le tribunal suit les conclusions du rapporteur public (parce que les gens seuls se défendent encore plus mal).
Vous pouvez vous dire que c'est cuit, vous avez perdu votre affaire.
Vous aurez 2 mois pour faire appel (mais il faut passer par un avocat pour l'appel).
y compris lors de la plaidoirie à intervenir.
ARCHI FAUX !! il n'y a aucune plaidoirie devant le tribunal administratif. On peut faire des remarques orales courtes sur le dossier mais le tribunal refuse que le requérant relise tout son dossier. On ne peut ajouter aucun élément nouveau. Vous aurez 2 ou 3 minutes pour vous exprimer pas plus.
La présence à l'audience n'est même pas obligatoire, il s'agit d'une PROCEDURE ECRITE !
ou le juge suit la décision du rapporteur ?
il ne faut pas confondre rapporteur et rapporteur public. Le rapporteur public est celui qui préconise REJET AU FOND.
Le rapporteur fait partie du tribunal qui jugera votre affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2020 à 07:57
Effectivement, je n'ai pas d'avocat.
j'ai bien compris que j'avais perdu.
Bonne journée
Bien à vous