Rejet au fond
mia
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Bonjour,
Agent public d'état, j'ai reçu les conclusions REJET AU FOND.
Est-ce que je peux encore défendre mon dossier devant le tribunal administratif qui est inscrite au role publique ces jours-ci ? ou le juge suit la décision du rapporteur ?
Merci beaucoup de l'attention portée à ce dossier
Cordialement
Agent public d'état, j'ai reçu les conclusions REJET AU FOND.
Est-ce que je peux encore défendre mon dossier devant le tribunal administratif qui est inscrite au role publique ces jours-ci ? ou le juge suit la décision du rapporteur ?
Merci beaucoup de l'attention portée à ce dossier
Cordialement
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7 réponses
Est-ce que je peux encore défendre mon dossier devant le tribunal administratif
Bien sur, tant que l'affaire n'est pas jugée, vous pouvez toujours défendre votre dossier, y compris lors de la plaidoirie à intervenir.
Les gens qui n'y connaissent rien en droit administratif devraient s'abstenir de répondre !!
NON VOUS NE POUVEZ PAS REPONDRE !!
L'instruction est close, vous avez reçue une notification de clôture de l'instruction, puis une date d'audience.
Le rapporteur public préconise le REJET AU FOND et dans 90% des cas le tribunal suit les conclusions du rapporteur public (pour ceux qui ont un avocat).
Par contre vous ne semblez pas avoir d'avocat et là dans 98% des cas le tribunal suit les conclusions du rapporteur public (parce que les gens seuls se défendent encore plus mal).
Vous pouvez vous dire que c'est cuit, vous avez perdu votre affaire.
Vous aurez 2 mois pour faire appel (mais il faut passer par un avocat pour l'appel).
y compris lors de la plaidoirie à intervenir.
ARCHI FAUX !! il n'y a aucune plaidoirie devant le tribunal administratif. On peut faire des remarques orales courtes sur le dossier mais le tribunal refuse que le requérant relise tout son dossier. On ne peut ajouter aucun élément nouveau. Vous aurez 2 ou 3 minutes pour vous exprimer pas plus.
La présence à l'audience n'est même pas obligatoire, il s'agit d'une PROCEDURE ECRITE !
ou le juge suit la décision du rapporteur ?
il ne faut pas confondre rapporteur et rapporteur public. Le rapporteur public est celui qui préconise REJET AU FOND.
Le rapporteur fait partie du tribunal qui jugera votre affaire.
Bien sur, tant que l'affaire n'est pas jugée, vous pouvez toujours défendre votre dossier, y compris lors de la plaidoirie à intervenir.
Les gens qui n'y connaissent rien en droit administratif devraient s'abstenir de répondre !!
NON VOUS NE POUVEZ PAS REPONDRE !!
L'instruction est close, vous avez reçue une notification de clôture de l'instruction, puis une date d'audience.
Le rapporteur public préconise le REJET AU FOND et dans 90% des cas le tribunal suit les conclusions du rapporteur public (pour ceux qui ont un avocat).
Par contre vous ne semblez pas avoir d'avocat et là dans 98% des cas le tribunal suit les conclusions du rapporteur public (parce que les gens seuls se défendent encore plus mal).
Vous pouvez vous dire que c'est cuit, vous avez perdu votre affaire.
Vous aurez 2 mois pour faire appel (mais il faut passer par un avocat pour l'appel).
y compris lors de la plaidoirie à intervenir.
ARCHI FAUX !! il n'y a aucune plaidoirie devant le tribunal administratif. On peut faire des remarques orales courtes sur le dossier mais le tribunal refuse que le requérant relise tout son dossier. On ne peut ajouter aucun élément nouveau. Vous aurez 2 ou 3 minutes pour vous exprimer pas plus.
La présence à l'audience n'est même pas obligatoire, il s'agit d'une PROCEDURE ECRITE !
ou le juge suit la décision du rapporteur ?
il ne faut pas confondre rapporteur et rapporteur public. Le rapporteur public est celui qui préconise REJET AU FOND.
Le rapporteur fait partie du tribunal qui jugera votre affaire.
Est-ce que je peux encore défendre mon dossier devant le tribunal administratif
Bien sur, tant que l'affaire n'est pas jugée, vous pouvez toujours défendre votre dossier, y compris lors de la plaidoirie à intervenir.
Bien sur, tant que l'affaire n'est pas jugée, vous pouvez toujours défendre votre dossier, y compris lors de la plaidoirie à intervenir.
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NON VOUS NE POUVEZ PAS REPONDRE !!
Les gens qui ne savent pas lire ne devraient pas répondre non plus.
Je n'ai pas parlé de rédiger un mémoire, mais seulement de défendre le dossier. Mettez donc des lunettes !!!
Les gens qui ne savent pas lire ne devraient pas répondre non plus.
Je n'ai pas parlé de rédiger un mémoire, mais seulement de défendre le dossier. Mettez donc des lunettes !!!
Je ne vais pas polémiquer puisque vous ne connaissez pas la procédure administrative. Vous entretenez volontairement le flou avec la procédure civile qui n'a rien à voir.
On ne peut pas défendre le dossier un point c'est tout !
On peut faire des remarques courtes sur 2 ou 3 minutes c'est tout, ces remarques doivent être contenues dans les mémoires antérieurs sinon elles ne seront pas prises en compte.
C'est donc comme si on ne pouvait pas défendre le dossier car cela ne serait que de la redite de ce qu'on a déjà dit avant.
On ne peut pas défendre le dossier un point c'est tout !
On peut faire des remarques courtes sur 2 ou 3 minutes c'est tout, ces remarques doivent être contenues dans les mémoires antérieurs sinon elles ne seront pas prises en compte.
C'est donc comme si on ne pouvait pas défendre le dossier car cela ne serait que de la redite de ce qu'on a déjà dit avant.
Pour compléter, signalons que l'appel éventuel à une décision du T.A. se fait devant la CAA (cour d'appel administrative) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2494 , l'éventuelle recours en cassation est à introduire auprès du Conseil d'État.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement, je n'ai pas d'avocat.
j'ai bien compris que j'avais perdu.
Bonne journée
Bien à vous