Comment protéger ma concubine si je décède [Résolu]

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- - Dernière réponse : proprio09
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- 14 nov. 2015 à 15:19
bonjour,
ma concubine n'a pas de revenus et la maison m'appartient comment puis-je faire pour qu'elle reste dans les lieux si je décèdais?j'ai quatre enfants et elle un.
Existe-t-il des dispositions légales et comment ça marche!
Merci d'avance à ceux qui auraient des solutions
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Merci
Existe-t-il des dispositions légales et comment ça marche!
Napoléon aurait dit "les concubins ignorent la Loi, la Loi les ignorent".
Les temps ont changé.
Aujourd'hui, si rien n'a changé vis à vis des concubins, a été créé le PACS, permettant aux personnes ne voulant contracter mariage de signer ce "pacte civil de solidarité", qui permet au moins à celui des 2 survivant au décès de son partenaire, de ne pas être redevable des droits de succession au taux de 60 %.
Dans l'ordre vous devez :
-vous pacser ;
-établir un testament au profit de votre compagne pour lui léguer un droit d'usage et d'habitation de votre maison jusqu'à la fin de ses jours, et, éventuellement, l'usufruit sur tous les autres biens vous appartenant (comptes bancaires, économies...)
Si vous disposez de moyens financiers suffisants contractez une assurance-vie à son profit.
Rencontrez un notaire pour vous assister dans la rédaction de ce testament et également dans la rédaction de ce PACS.

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Micha1.
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Bonjour,

Deux solutions: Pacs ou mariage.
proprio09
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> Micha1.
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merci pas d'autre voie donc!
condorcet
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10875 > proprio09
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-
mais puis-je lui léguer simplement la jouissance et non la nue propriété
Le droit d'usage et d'habitation n'est autre que ce que vous nommez la "jouissance".
Le nue-propriété est le contraire.
Posséder le bien sans en avoir la jouissance.

les droits s'appliquent à la valeur locative?
Non sur la valeur de la pleine propriété X valeur de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier x 60 %.
Exemple: - votre maison vaut.................................................................300000 €
-à votre décès, votre compagne est âgée de 65 ans...............................x 40%
..............................................valeur de l'usufruit .....................................120000
-le droit d'usage et d'habitation est de ....................................................X 60 %
-elle recueille donc.....................................................................................72000

Ce montant n'a aucune importance puisqu'en étant PACSES, aucun droit de succession n'est dû.

,il semble donc que la pacs soit la seule solution?
PACS ou mariage, même chose.
proprio09
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> condorcet
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merci de ces précisions et bon week-end
il semble donc que la pacs soit la seule solution?
Oui, ou le mariage, du moins si vous ne ne voulez pas que votre compagne ait des droits de successions à payer.

Dans l'exemple donné par Condorcet, les droits de succession seraient de 72 000 x 60 % = 43 200 € et de 0 € si vous êtes pacsés ou mariés.
En cas de mariage, la loi prévoit en plus de l'exonération de droits une protection accrue pour le conjoint qui recueille une partie de la succession même en l'absence de testament.
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Merci
Bonjour. Vous faites un testament aux termes duquel vous léguez le droit d'usage et d'habitation viager à votre concubine. Mais elle aura à payer , si vous décédez, 60 % de droits sur la valeur de ce legs. Si vous étiez pacsés, elle ne serait pas imposée.
proprio09
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merci mais puis-je lui léguer simplement la jouissance et non la nue propriété et les droits s'appliquent à la valeur locative?
cordialement
La valeur locative est une notion fiscale etrangère au droit civil en matière de succession, là, on tient compte de la valeur vénale.

cdt
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Merci
Bonjour,

Aucune disposition testamentaire priviligiée possible entre concubins.

Tu peux au maximum lui léguer la quotité disponible. Dans le cas présent 1/4 de tes biens.
proprio09
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merci jmp59 (jmp ce sont d'ailleurs mes initiales!)d'avoir pris le temps pour me répondre!
cordialement jmp!
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