Décès du propriétaire comment ça fonctionne ?

Cynthia - Modifié le 11 févr. 2022 à 14:20
 Cynthia - 11 févr. 2022 à 17:18
Bonjour,
Mon propriétaire est décédé en avril l'année dernière (avril 2020). J'ai réussie a prendre contacte avec la famille mais celle-ci me dit ne pas être héritière par rapport a un testament et que l'héritier serait mon voisin hors lui me dit avoir acheté la maison a la famille (histoire très compliquée). Par ailleurs, le notaire s'occupant du dossier ne m'a jamais contacté, je n'ai été en relation qu'avec la secrétaire par rapport aux loyers donc je ne sais pas comment cela fonctionne et quels informations j'ai le droit d'avoir ou de demander.

Fin bref je voudrais savoir si en tant que locataire je peux réclamé à la personne qui se présentera comme mon nouveau propriétaire une preuve qu'il est bien propriétaire (par exemple l'acte de propriété) ?
Car mon voisin, qui m'a dit ne pas encore avoir signé l'acte de vente de la maison, me réclame déjà des documents par rapport à la location, donc je me demande si je dois lui donner les documents maintenant malgré qu'il n'est pas encore tout à fait propriétaire ou si je dois attendre qu'il a signé l'achat?

Enfin j'aimerais également savoir si il faut impérativement refaire un nouveau bail, vu que le nom change ou si ce n'est pas nécessaire ?
Car d'après mon voisin qui devrait être le nouveau propriétaire ce n'est pas une obligation et que cela éviterait certains frais de notaire qui seront à ma charge.

J'espère avoir été claire, la situation étant difficile, j'ai un peu de mal à l'expliquer correctement.

Je vous remercie de votre temps.

2 réponses

Bonjour,

A qui payez-vous les loyers depuis avril 2020 ?

Le bail se poursuit depuis le décès du propriétaire et produit les mêmes effets que précédemment.
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Ayant droit a l'APL, Je paye ma partie au notaire la secrétaire m'a fournie le RIB de leur agence.
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gitane2229 > Cynthia
11 févr. 2022 à 15:37
Ce notaire, en charge de la succession du bailleur décédé, pourra vous renseigner.
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Cynthia > gitane2229
11 févr. 2022 à 15:53
Oui peut être mais chaque fois que je me rend à leur agence la secrétaire n'arrive pas à m'expliquer certains points et quand j'ai pris rendez vous avec le notaire, elle n'a pu honorer son rendez vous et c'est la secrétaire qui m'a appelé pour me prévenir.
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
Modifié le 11 févr. 2022 à 15:57
bonjour,

au décès du propriétaire-bailleur, le bail du locataire en place se poursuit sans changement avec les héritiers : pas besoin de faire un nouveau contrat de location, mais seulement un "avenant" au bail pour y mentionner les nom/prénom/coordonnées du nouveau propriétaire à qui vous devrez payer les loyers, et oui, vous pouvez bien sûr demander à celui qui se dira être le nouveau propriétaire la preuve qu'il l'est vraiment.

Vous n'avez aucun document à fournir au nouveau propriétaire : il devrait avoir tout récupéré dans les papiers du 1er propriétaire défunt avec qui vous avez signé votre contrat de location.

"... je n'ai été en relation qu'avec la secrétaire par rapport aux loyers ..."

Et donc, à qui payez-vous vos loyers depuis le décès de votre 1er propriétaire ?

cdt.

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Ayant droit a de l'APL, je paye ma partie au notaire la sécretaire m'a fournie un RIB de leur agence. Malheureusement mes droits d'APL eux restent bloqués encore pour le moment car ils n'ont pas pu me fournir les documents que la caf me réclamer et n'ont pas su m'expliquer exactement pourquoi.

En ce qui concerne les documents l'ancien propriétaire n'en avait réclamé aucun de tous ceux que le nouveau réclame, c'est pour cela que je demande s'il faut les fournir, et le faite aussi qu'il dit ne pas encore signé l'achat me préoccupe car tant qu'il n'a pas signé il n'est pas vraiment le propriétaire ce qui voudrait dire que pour l'instant il ne devrait pas réclamer les documents du moins de mon point de vue mais vu que je n'y connais rien je préfère me renseigner.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948 > Cynthia
11 févr. 2022 à 16:01
Bonjour,

Quels documents vous réclame t'il?

Tant qu'il n'a pas signé il n'est pas propriétaire et vous n'avez rien a lui donner
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386 > Cynthia
11 févr. 2022 à 16:03
En tout cas, vous n'avez rien à fournir avant d'avoir la preuve que cette personne est réellement le nouveau propriétaire... et je ne suis pas sûre du tout que vous ayez obligation de fournir des documents une fois cette preuve obtenue...

---> Quels documents vous sont demandés ?

En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Cynthia > djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
11 févr. 2022 à 16:12
Il nous demande des photocopies de nos avis d'imposition des 2 dernières années, la dernière facture du ramonage de la cheminée, nos revenus et l'assurance maison, je sais que certains propriétaires demandent ces documents pour une location mais vu que la situation est différente que c'est une reprise et que l'ancien propriétaire ne nous l'a jamais demandé je me demande pourquoi il nous les demandé maintenant
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386 > Cynthia
11 févr. 2022 à 16:32
- nos avis d'imposition des 2 dernières années : non.
- nos revenus : non.

- la dernière facture du ramonage de la cheminée : pas la facture, mais l'attestation d'entretien fournie par votre professionnel sous quinzaine après son intervention.
L'entretien annuel est une obligation ANNUELLE locative ET les attestations d'entretien sont à conserver pendant toute la durée de la location ET pendant encore 2 ans après la fin de la location.
- l'assurance maison : oui. Vous avez obligation d'assurer votre logement et de fournir l'attestation d'assurance à votre bailleur.
Préparez donc ces 2 derniers documents pour quand cette personne, devenue propriétaire, sera en droit de vous les demander.
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