La caf et le bailleur Décédé

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13 janvier 2022
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Bonjour,
Je suis ayant droit de plusieurs locations dans le cadre du décès de ma mère est 2017
Pour faire les compte je souhaite avoir les noms des locataires qui habitaient et qui percevaient des APL.

J'ai les documents du notaire qui prouvent ma qualité d'ayant droit et ma question est : la caf est t elle dans l'obligation de me remettre les documents concernant les locataire
merci pour vos réponses

3 réponses

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21 janvier 2022
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Je suis ayant droit de plusieurs locations dans le cadre du décès de ma mère est 2017
Non.
Vous êtes un ayant-droit légal à la succession de votre mère.

J'ai les documents du notaire qui prouvent ma qualité d'ayant droit
Quel document ?
il n'en existe pas 50 !

et ma question est : la caf est t elle dans l'obligation de me remettre les documents concernant les locataire
Certainement pas.
La C.A.F. n'a pas de comptes à vous rendre.
Les éléments en sa possession sont couverts par le secret professionnel.
Bonjour,

Vous disposez d'autres moyens pour vérifier les comptes :
- contrats de locations et relevés bancaires de votre mère
- demander aux locataires toujours en place
- si un organisme de gestion a été mandaté, demander duplicatas

[Délai de prescription pour loyers impayés : 3 ans]

Concernant l'obligation de la CAF de vous remettre les renseignements que vous souhaitez,... ?
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21 janvier 2022
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bonjour gitane,

5 ans : c'est spécial pour le cas exposé ici ?
Parce que l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 stipule :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

cdt.
>
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21 janvier 2022

Bonjour djivi
Erreur d'inattention de ma part. Le délai de prescription est bien de 3 ans.
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21 janvier 2022
12 444 > gitane2229
Ça me rassure ;-)
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13 janvier 2022
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Bonjour


Merci pour toutes les réponses que vous avez apporté.


Cordialement