la caf et le bailleur Décédé

Question

Bonjour, 
Je suis ayant droit de plusieurs locations dans le cadre du décès de ma mère est 2017
Pour faire les compte je souhaite avoir les noms des locataires qui habitaient et qui percevaient des APL.

J'ai les documents du notaire qui prouvent ma qualité d'ayant droit et ma question est : la caf est t elle dans l'obligation de me remettre les documents concernant les locataire
merci pour vos réponses

gitane2229 · Answer

Bonjour,

Vous disposez d'autres moyens pour vérifier les comptes :
- contrats de locations et relevés bancaires de votre mère
- demander aux locataires toujours en place
- si un organisme de gestion a été mandaté, demander duplicatas

[Délai de prescription pour loyers impayés : 3 ans]

Concernant l'obligation de la CAF de vous remettre les renseignements que vous souhaitez,... ?

condorcet · Answer

Je suis ayant droit de plusieurs locations dans le cadre du décès de ma mère est 2017
Non.
Vous êtes un ayant-droit légal à  la succession de votre mère.

J'ai les documents du notaire qui prouvent ma qualité d'ayant droit 
Quel document ?
il n'en existe pas 50 !

et ma question est : la caf est t elle dans l'obligation de me remettre les documents concernant les locataire
Certainement pas.
La C.A.F. n'a  pas de comptes  à vous rendre.
Les éléments en sa possession sont couverts par le    secret professionnel.

violettesarnoux · Answer

Bonjour 


Merci pour toutes les réponses que vous avez apporté.


Cordialement

La caf et le bailleur Décédé

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