La caf et le bailleur Décédé

violettestourrettes -  
violettesarnoux Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis ayant droit de plusieurs locations dans le cadre du décès de ma mère est 2017
Pour faire les compte je souhaite avoir les noms des locataires qui habitaient et qui percevaient des APL.

J'ai les documents du notaire qui prouvent ma qualité d'ayant droit et ma question est : la caf est t elle dans l'obligation de me remettre les documents concernant les locataire
merci pour vos réponses

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Je suis ayant droit de plusieurs locations dans le cadre du décès de ma mère est 2017
    Non.
    Vous êtes un ayant-droit légal à la succession de votre mère.

    J'ai les documents du notaire qui prouvent ma qualité d'ayant droit
    Quel document ?
    il n'en existe pas 50 !

    et ma question est : la caf est t elle dans l'obligation de me remettre les documents concernant les locataire
    Certainement pas.
    La C.A.F. n'a pas de comptes à vous rendre.
    Les éléments en sa possession sont couverts par le secret professionnel.
    1
  2. gitane2229
     
    Bonjour,

    Vous disposez d'autres moyens pour vérifier les comptes :
    - contrats de locations et relevés bancaires de votre mère
    - demander aux locataires toujours en place
    - si un organisme de gestion a été mandaté, demander duplicatas

    [Délai de prescription pour loyers impayés : 3 ans]

    Concernant l'obligation de la CAF de vous remettre les renseignements que vous souhaitez,... ?
    0
    1. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451
       
      bonjour gitane,

      5 ans : c'est spécial pour le cas exposé ici ?
      Parce que l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 stipule :
      "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

      cdt.
      1
      1. gitane2229 > djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour djivi
        Erreur d'inattention de ma part. Le délai de prescription est bien de 3 ans.
        0
      2. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451 > gitane2229
         
        Ça me rassure ;-)
        0
  3. violettesarnoux Messages postés 24 Statut Membre 2
     
    Bonjour

    Merci pour toutes les réponses que vous avez apporté.

    Cordialement
    0

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