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Proprietaire décédé et apl

dav6913 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2020 - 26 juil. 2019 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juil. 2019 à 13:10
Bonjour a tous, bonne clim !

Mon propriétaire est décédé il y a 1 an, son héritier ma dit d'arrêter de payer les loyers en attendant de connaître le nouveau propriétaire. Silence radio pendant 1 an puis,
1 an plus tard, le nouveau propriétaire me contacte via l'agence, il a donc acheter le logement à la mort de mon proprio et me reclame 1 an de loyer ( que j'ai mis de côté) cependant faute de quittance de loyer la caf ma suspendu mes apl depuis tout ce temps. Comment faire ?

De plus jaurais aimé que le logement me soit proposé à l'achat, ce qui n'a pas été fait.
Il me demande même quand est ce que j'ai arrêté de payer le loyer car soi disant il ne peut pas le savoir.

Je suis honnête mais je trouve facile de faire un tennis pendant 1 an puis de débarquer "eh bonjour tu me dois de l'oseille" même si je comprend qu'il a un investissement à rentabiliser.
Mais j'ai aussi des factures, un propriétaire absent depuis 1 an (on a refais la peinture à nos frais) et la caf qui ma suspendu depuis autant de temps, sans être sûr que ça sera régularisé.
Si je quitte les lieux demain il pourra me reclame 1 an de loyer ? Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
26 juil. 2019 à 13:34
Bonjour

"il y a 1 an, son héritier ma dit d'arrêter de payer les loyers "

vous avez une preuve ?

on n'arrête pas de payer son loyer
vous auriez du voir avec le notaire pour continuer à lui verser les sommes en attendant
le notaire se serait débrouillé entre la succession puis le nouveau propriétaire.
et vous auriez eu les APL...

"De plus jaurais aimé que le logement me soit proposé à l'achat, ce qui n'a pas été fait. "

aucune obligation, vous pouviez vous renseignez vous même.


Vérifier de quand date exactement son achat
et vous lui devez la somme, de la date d'achat à aujourd'hui.
les sommes avant l'achat sont due aux héritiers.
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dav6913 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2020 3
26 juil. 2019 à 13:53
Non le notaire n'aurais pas pu me faire de quittance je pense, ce que la Caf demande, la succession ayant traîné je n'aurais eu ni quittance ni apl, juste le droit de verse le loyer complet de ma poche.
Aucun nom de notaire ne m'a été donné.. a ce compte la je continuais de verser le loyer sur le compte de la défunte, vu que personne ne s'est manifesté.
Le droit de préemption ne s'applique pas dans mon cas ?
Et comment il prouve que jai occupé l'appartement ? Pas de quittance pas de loyer versé.. je serais parti il y a 6 mois c'est pareil . Pas de preuve
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
Modifié le 26 juil. 2019 à 14:12
vous pensez manifestement savoir beaucoup de chose...

les propriétaires décédés cela arrive tout les jours. et on arrête pas de payer le loyer pour autant
les héritiers doivent remplir les obligations, donc notamment délivrer sur demande des quittances après paiement.
si l'héritier ne veut pas s'en occuper, il confie la chose au notaire, qui fait des quittances tout pareil...


"Le droit de préemption ne s'applique pas dans mon cas ? "
non celui ci s'applique que si le logement est vendu en demandant au locataire de partir ou d'acheter.
les héritiers pouvaient très bien vendre avec un locataire en place.

"Et comment il prouve que j'ai occupé l'appartement ?"

il n'a pas besoin de le prouver
Le fait que le propriétaire soit décédé n'enlève pas vos obligations,
tant que vous n'avez pas donné de préavis, et rendu les clés
vous êtes locataire, redevable du loyer, parti ou pas.
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dav6913 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2020 3
27 juil. 2019 à 06:08
Merci de votre aide
Mais je ne savais pas a qui rendre les clés ? Je n'avais plus personne, même pas l'adresse du notaire... je trouve ça cocasse que ca soit au locataire de courir à gauche à droite notamment de trouver le notaire et d'aller lui payer le loyer et de réclamer des quittances. Pendant que proprio et compagnie s'en foutent. Faut croire que ça marche ainsi
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
29 juil. 2019 à 13:10
ah bah oui, être locataire ce n'est pas que des droits et aucune obligation.

c'est pareil dans toute la vie
vous aviez contact avec un héritier, vous lui rendiez les clés et c'était à lui de se débrouiller,
pour avoir l'adresse d'un notaire qui s'occupe d'une succession, il suffit de faire une simple demande auprès de la chambre des notaires

après vous avez été malin au moins pour garder les loyers de cotés, mais justement maintenant il faut les verser.
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