Proprietaire décédé et apl
dav6913
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26 juil. 2019 à 13:34
26 juil. 2019 à 13:34
Bonjour
"il y a 1 an, son héritier ma dit d'arrêter de payer les loyers "
vous avez une preuve ?
on n'arrête pas de payer son loyer
vous auriez du voir avec le notaire pour continuer à lui verser les sommes en attendant
le notaire se serait débrouillé entre la succession puis le nouveau propriétaire.
et vous auriez eu les APL...
"De plus jaurais aimé que le logement me soit proposé à l'achat, ce qui n'a pas été fait. "
aucune obligation, vous pouviez vous renseignez vous même.
Vérifier de quand date exactement son achat
et vous lui devez la somme, de la date d'achat à aujourd'hui.
les sommes avant l'achat sont due aux héritiers.
"il y a 1 an, son héritier ma dit d'arrêter de payer les loyers "
vous avez une preuve ?
on n'arrête pas de payer son loyer
vous auriez du voir avec le notaire pour continuer à lui verser les sommes en attendant
le notaire se serait débrouillé entre la succession puis le nouveau propriétaire.
et vous auriez eu les APL...
"De plus jaurais aimé que le logement me soit proposé à l'achat, ce qui n'a pas été fait. "
aucune obligation, vous pouviez vous renseignez vous même.
Vérifier de quand date exactement son achat
et vous lui devez la somme, de la date d'achat à aujourd'hui.
les sommes avant l'achat sont due aux héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2019 à 13:53
Aucun nom de notaire ne m'a été donné.. a ce compte la je continuais de verser le loyer sur le compte de la défunte, vu que personne ne s'est manifesté.
Le droit de préemption ne s'applique pas dans mon cas ?
Et comment il prouve que jai occupé l'appartement ? Pas de quittance pas de loyer versé.. je serais parti il y a 6 mois c'est pareil . Pas de preuve
Modifié le 26 juil. 2019 à 14:12
les propriétaires décédés cela arrive tout les jours. et on arrête pas de payer le loyer pour autant
les héritiers doivent remplir les obligations, donc notamment délivrer sur demande des quittances après paiement.
si l'héritier ne veut pas s'en occuper, il confie la chose au notaire, qui fait des quittances tout pareil...
"Le droit de préemption ne s'applique pas dans mon cas ? "
non celui ci s'applique que si le logement est vendu en demandant au locataire de partir ou d'acheter.
les héritiers pouvaient très bien vendre avec un locataire en place.
"Et comment il prouve que j'ai occupé l'appartement ?"
il n'a pas besoin de le prouver
Le fait que le propriétaire soit décédé n'enlève pas vos obligations,
tant que vous n'avez pas donné de préavis, et rendu les clés
vous êtes locataire, redevable du loyer, parti ou pas.
27 juil. 2019 à 06:08
Mais je ne savais pas a qui rendre les clés ? Je n'avais plus personne, même pas l'adresse du notaire... je trouve ça cocasse que ca soit au locataire de courir à gauche à droite notamment de trouver le notaire et d'aller lui payer le loyer et de réclamer des quittances. Pendant que proprio et compagnie s'en foutent. Faut croire que ça marche ainsi
29 juil. 2019 à 13:10
c'est pareil dans toute la vie
vous aviez contact avec un héritier, vous lui rendiez les clés et c'était à lui de se débrouiller,
pour avoir l'adresse d'un notaire qui s'occupe d'une succession, il suffit de faire une simple demande auprès de la chambre des notaires
après vous avez été malin au moins pour garder les loyers de cotés, mais justement maintenant il faut les verser.