Parties communes immeuble
titigips
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dimanche 1 juin 2014
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11 nov. 2015 à 16:51
jprp64 - 12 nov. 2015 à 10:12
jprp64 - 12 nov. 2015 à 10:12
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2 réponses
Bonjour,
Century21 fait une lecture et une interprétation de la loi très particulière !
L'article 2 n'est pas d'ordre public, il ne dit pas ce qu'est une partie privative mais ce que peut être une partie privative (une partie commune à usage exclusif n'est pas une partie privative).
Les seules parties privatives obligatoires sont définies dans l'alinéa 1 de l'article 1 de la loi : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »
Si les portes d'entrée ne sont ni définies comme parties communes ni comme parties privatives elles sont parties communes (aspect extérieur).
Votre voisin ayant dégradé une partie commune doit impérativement financer la réparation ou le remplacement.
Cordialement ;
JPRP64
Century21 fait une lecture et une interprétation de la loi très particulière !
L'article 2 n'est pas d'ordre public, il ne dit pas ce qu'est une partie privative mais ce que peut être une partie privative (une partie commune à usage exclusif n'est pas une partie privative).
Les seules parties privatives obligatoires sont définies dans l'alinéa 1 de l'article 1 de la loi : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »
Si les portes d'entrée ne sont ni définies comme parties communes ni comme parties privatives elles sont parties communes (aspect extérieur).
Votre voisin ayant dégradé une partie commune doit impérativement financer la réparation ou le remplacement.
Cordialement ;
JPRP64
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