Parties communes immeuble
titigips
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jprp64 -
jprp64 -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si dans un immeuble, détenue en copropriété, les portes d'entrées de chaque appartement fait partie des parties communes de l'immeuble ou bien des parties privatives de chaque logement. Je pose cette question car un locataire de cet immeuble a dégradé la porte d'entrée de son logement, du côté de la porte donnant sur le couloir : donc à l'extérieur du logement.
Merci d'avance pour vos réponses à ma question.
Cordialement
je souhaiterais savoir si dans un immeuble, détenue en copropriété, les portes d'entrées de chaque appartement fait partie des parties communes de l'immeuble ou bien des parties privatives de chaque logement. Je pose cette question car un locataire de cet immeuble a dégradé la porte d'entrée de son logement, du côté de la porte donnant sur le couloir : donc à l'extérieur du logement.
Merci d'avance pour vos réponses à ma question.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Century21 fait une lecture et une interprétation de la loi très particulière !
L'article 2 n'est pas d'ordre public, il ne dit pas ce qu'est une partie privative mais ce que peut être une partie privative (une partie commune à usage exclusif n'est pas une partie privative).
Les seules parties privatives obligatoires sont définies dans l'alinéa 1 de l'article 1 de la loi : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »
Si les portes d'entrée ne sont ni définies comme parties communes ni comme parties privatives elles sont parties communes (aspect extérieur).
Votre voisin ayant dégradé une partie commune doit impérativement financer la réparation ou le remplacement.
Cordialement ;
JPRP64
Century21 fait une lecture et une interprétation de la loi très particulière !
L'article 2 n'est pas d'ordre public, il ne dit pas ce qu'est une partie privative mais ce que peut être une partie privative (une partie commune à usage exclusif n'est pas une partie privative).
Les seules parties privatives obligatoires sont définies dans l'alinéa 1 de l'article 1 de la loi : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »
Si les portes d'entrée ne sont ni définies comme parties communes ni comme parties privatives elles sont parties communes (aspect extérieur).
Votre voisin ayant dégradé une partie commune doit impérativement financer la réparation ou le remplacement.
Cordialement ;
JPRP64
Bonjour,
une porte d'entrée d'appartement est une partie privative.
https://www.century21.fr/edito/article/les-parties-communes-et-privatives-de-la-copropriete/
Cdlt.
une porte d'entrée d'appartement est une partie privative.
https://www.century21.fr/edito/article/les-parties-communes-et-privatives-de-la-copropriete/
Cdlt.
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