Loi ALUR-Paiement des travaux en copropriété
craps98
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2015
-
11 nov. 2015 à 14:38
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 nov. 2015 à 15:14
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 nov. 2015 à 15:14
A voir également:
- Loi ALUR-Paiement des travaux en copropriété
- Loi alur - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
11 nov. 2015 à 15:14
11 nov. 2015 à 15:14
Ce n'est pas une nouveauté de la loi ALUR, ce qui a changé c'est que ça s'applique désormais aux travaux qui se votent à la majorité de l'article 25 (avant ALUR c'était l'article 26).
Votre ravalement a pu être voté à la majorité 24 et dans ce cas ça ne s'applique pas en effet. C'est plus parce qu'il s'agit de travaux d'entretien (imposés par la mairie) que l'obligation légale dans ce cas.
Votre ravalement a pu être voté à la majorité 24 et dans ce cas ça ne s'applique pas en effet. C'est plus parce qu'il s'agit de travaux d'entretien (imposés par la mairie) que l'obligation légale dans ce cas.