Loi ALUR-Paiement des travaux en copropriété
craps98
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Messieurs,
dans la liste des nouvelles mesures votées dans la loi ALUR figure la possibilité d'étaler le paiement de sa quote-part des travaux sur plusieurs années et la règle est précisée par le texte suivant:
"Toutefois, l'étalement n'est pas possible pour les travaux imposés des obligations légales ou réglementaires."
Dans le cas qui m'intéresse la copropriété a voté un ravalement de façade pour l'immeuble dans lequel je suis co-proprétaire alors que j'avais voté contre, ne pouvant faire face à cette dépense.
Ce ravalement de façade nous a été contraint par la municipalité de la ville de Lyon.
Cette contrainte entre-t-elle dans le cadre des "travaux imposés des obligations légales ou réglementaires.", m'empêchant donc d'étaler le paiement ?
Merci d'avance
cordialement
dans la liste des nouvelles mesures votées dans la loi ALUR figure la possibilité d'étaler le paiement de sa quote-part des travaux sur plusieurs années et la règle est précisée par le texte suivant:
"Toutefois, l'étalement n'est pas possible pour les travaux imposés des obligations légales ou réglementaires."
Dans le cas qui m'intéresse la copropriété a voté un ravalement de façade pour l'immeuble dans lequel je suis co-proprétaire alors que j'avais voté contre, ne pouvant faire face à cette dépense.
Ce ravalement de façade nous a été contraint par la municipalité de la ville de Lyon.
Cette contrainte entre-t-elle dans le cadre des "travaux imposés des obligations légales ou réglementaires.", m'empêchant donc d'étaler le paiement ?
Merci d'avance
cordialement
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Ce n'est pas une nouveauté de la loi ALUR, ce qui a changé c'est que ça s'applique désormais aux travaux qui se votent à la majorité de l'article 25 (avant ALUR c'était l'article 26).
Votre ravalement a pu être voté à la majorité 24 et dans ce cas ça ne s'applique pas en effet. C'est plus parce qu'il s'agit de travaux d'entretien (imposés par la mairie) que l'obligation légale dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...