Loi ALUR-Paiement des travaux en copropriété

craps98 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 11 nov. 2015 à 14:38
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 nov. 2015 à 15:14
Messieurs,

dans la liste des nouvelles mesures votées dans la loi ALUR figure la possibilité d'étaler le paiement de sa quote-part des travaux sur plusieurs années et la règle est précisée par le texte suivant:
"Toutefois, l'étalement n'est pas possible pour les travaux imposés des obligations légales ou réglementaires."
Dans le cas qui m'intéresse la copropriété a voté un ravalement de façade pour l'immeuble dans lequel je suis co-proprétaire alors que j'avais voté contre, ne pouvant faire face à cette dépense.
Ce ravalement de façade nous a été contraint par la municipalité de la ville de Lyon.
Cette contrainte entre-t-elle dans le cadre des "travaux imposés des obligations légales ou réglementaires.", m'empêchant donc d'étaler le paiement ?
Merci d'avance
cordialement
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1 réponse

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
11 nov. 2015 à 15:14
Ce n'est pas une nouveauté de la loi ALUR, ce qui a changé c'est que ça s'applique désormais aux travaux qui se votent à la majorité de l'article 25 (avant ALUR c'était l'article 26).

Votre ravalement a pu être voté à la majorité 24 et dans ce cas ça ne s'applique pas en effet. C'est plus parce qu'il s'agit de travaux d'entretien (imposés par la mairie) que l'obligation légale dans ce cas.
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