Loi ALUR-Paiement des travaux en copropriété
craps98
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 11 nov. 2015 à 15:14
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A voir également:
- Loi ALUR-Paiement des travaux en copropriété
- Loi alur - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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andre78fr
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11 nov. 2015 à 15:14
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Ce n'est pas une nouveauté de la loi ALUR, ce qui a changé c'est que ça s'applique désormais aux travaux qui se votent à la majorité de l'article 25 (avant ALUR c'était l'article 26).
Votre ravalement a pu être voté à la majorité 24 et dans ce cas ça ne s'applique pas en effet. C'est plus parce qu'il s'agit de travaux d'entretien (imposés par la mairie) que l'obligation légale dans ce cas.
Votre ravalement a pu être voté à la majorité 24 et dans ce cas ça ne s'applique pas en effet. C'est plus parce qu'il s'agit de travaux d'entretien (imposés par la mairie) que l'obligation légale dans ce cas.