Saisie sur compte
linotte456
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour peut on faire une saisie sur compte bancaire après plus de 30 ans d une dette à la consommation rendu par le tribunal il y a 30 ans passe merci de M aiguiller bien cordialement
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4 réponses
Re:
Les Titres Exécutoires rendus à cette époque étaient valables 30 ans. Durée ramenée à 10 ans à la mi Juin 2008. Il y a une règle transitoire retenant la durée la plus courte.
Supposons que le T.E date bien de Mars 85.
Prescription avant 2008 (30 ans) : 03-1985 + 30 ans = 30 Mars 2015
Prescription après 2008 (10 ans): 06-2008 + 10 ans = 19 Juin 2018
La durée la plus courte donne Mars 2015.
Attention! La prescription s'applique au Titre Exécutoire pas au Jugement. Un T.E est le Jugement revêtu de la 'formule exécutoire' après le délai imparti à une éventuelle opposition. Et là encore il y a des délais à respecter.
As tu cette date?
As tu reçu une 'signification' par Huissier?
La régularité de la procédure doit être vérifiée (Dates, délais..).. Vois avec une Asso de Consommateurs.
A+
PS: Les intérêts antérieurs à 5 ans ne doivent pas être réclamés car prescrits.
Les Titres Exécutoires rendus à cette époque étaient valables 30 ans. Durée ramenée à 10 ans à la mi Juin 2008. Il y a une règle transitoire retenant la durée la plus courte.
Supposons que le T.E date bien de Mars 85.
Prescription avant 2008 (30 ans) : 03-1985 + 30 ans = 30 Mars 2015
Prescription après 2008 (10 ans): 06-2008 + 10 ans = 19 Juin 2018
La durée la plus courte donne Mars 2015.
Attention! La prescription s'applique au Titre Exécutoire pas au Jugement. Un T.E est le Jugement revêtu de la 'formule exécutoire' après le délai imparti à une éventuelle opposition. Et là encore il y a des délais à respecter.
As tu cette date?
As tu reçu une 'signification' par Huissier?
La régularité de la procédure doit être vérifiée (Dates, délais..).. Vois avec une Asso de Consommateurs.
A+
PS: Les intérêts antérieurs à 5 ans ne doivent pas être réclamés car prescrits.
Oui j ai recu un papier d huissier me remettant dans une lettre un commandement de payer d une société qui a racheter le crédit l huissier n à pas le jugement j ai demandé à cette société qui M on envoyé une signification de jugement remis en mairie le 21 mars 1985 et oups uns saisie sur le compte . Sur le commandement il y a la date de l ip le 21 janvier et le titre executoire le 15 mars 1985 j ai jusqu au 23 novembre pour une opposition sur ip au tribunal mais je n ai pas le titre executoire alors oui ça M ennuie vraiment merci pour vos réponses ça fait du bien d en parler oui demain je vais aller à la Dgccrf pour savoir quoi faire car il y a la saisie à débloqué par un juge aussi je suppose
"l'huissier n à pas le jugement"
déja ca ce n'est pas normal
l'huissier qui pratique une saisie doit avoir le titre exécutoire
c'est pas opposition a l'IP que vous devez faire
car si l'IP est validée dans le sens ou a l'époque elle a été légalement prise
cela n'annulera pas la saisie.
mais opposition a la saisie
déja ca ce n'est pas normal
l'huissier qui pratique une saisie doit avoir le titre exécutoire
c'est pas opposition a l'IP que vous devez faire
car si l'IP est validée dans le sens ou a l'époque elle a été légalement prise
cela n'annulera pas la saisie.
mais opposition a la saisie
demain je vais aller à la Dgccrf pour savoir quoi faire car il y a la saisie à débloqué par un juge aussi je suppose
Bonjour,
Vous n'aurez pas votre réponse à la DDPP..
Rendez vous plutôt (si possible) au greffe du tribunal qui à rendu la décision et faites opposition. (pas obligée de motiver).
Vous serez convoquée ainsi que le créancier (ou son représentant) et vous pourrez vous expliquer devant le juge.
En ce qui concerne le déblocage du compte...c'est une autre histoire.
Bonjour,
Vous n'aurez pas votre réponse à la DDPP..
Rendez vous plutôt (si possible) au greffe du tribunal qui à rendu la décision et faites opposition. (pas obligée de motiver).
Vous serez convoquée ainsi que le créancier (ou son représentant) et vous pourrez vous expliquer devant le juge.
En ce qui concerne le déblocage du compte...c'est une autre histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...