Haie non taillée

voisinnage -  
BmV Messages postés 98608 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes proprietaires tous les deux, ais-je le droit de tailler les trohenes de mon vosin qui depassent chez moi et qui deforme ma cloture. Sachant qu ils sont planter a 30cm de mon mur.

4 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non vous devez mettre en demeure votre voisin de les tailler afin de ne pas abîmer votre clôture.
Indiquez lui que si rien n'est fait sous 15 jours vous demanderez un constat d'huissier et saisirez le tribunal pour l'obliger a entretenir sa haie et a vous indemniser pour le préjudice subit
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djivi38 Messages postés 64891 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 089
 
Bonjour,
D'accord avec feloxe.
" "Sachant qu ils sont planter a 30cm de mon mur."
Voire rajoutez que vous pourriez exiger qu'il replante sa haie à au moins 50 cm de votre limite de propriété (pour une hauteur de haie maximale de 2m).
Cdlt.
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

Sachant qu ils sont planter a 30cm de mon mur.

Vous avez mesuré ? Ou c'est à "vue d'oeil" ?

++

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BmV Messages postés 98608 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 251
 
Texte en vigueur à ce sujet : article 671 du code civil.

Les détails pratiques
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue


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