haie non taillée

Question

Bonjour, nous sommes proprietaires tous les deux, ais-je le droit de tailler les trohenes de mon vosin qui depassent chez moi et qui deforme ma cloture. Sachant qu ils sont planter a 30cm de mon mur.

feloxe · Accepted Answer

Non vous devez mettre en demeure votre voisin de les tailler afin de ne pas abîmer votre clôture.
Indiquez lui que si rien n'est fait sous 15 jours vous demanderez un constat d'huissier et saisirez le tribunal pour l'obliger a entretenir sa haie et a vous indemniser pour le préjudice subit

djivi38 · Answer

Bonjour,
D'accord avec feloxe.
" "Sachant qu ils sont planter a 30cm de mon mur."
Voire rajoutez que vous pourriez exiger qu'il replante sa haie à au moins 50 cm de votre limite de propriété (pour une hauteur de haie maximale de 2m).
Cdlt.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Sachant qu ils sont planter a 30cm de mon mur.

Vous avez mesuré ? Ou c'est à "vue d'oeil" ?

++

BmV · Answer

Texte en vigueur à ce sujet : article 671 du code civil.

Les détails pratiques 
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Haie non taillée

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