Haie non taillée
voisinnage
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11 nov. 2015 à 09:37
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 nov. 2015 à 18:46
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feloxe
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11 nov. 2015 à 09:42
11 nov. 2015 à 09:42
Non vous devez mettre en demeure votre voisin de les tailler afin de ne pas abîmer votre clôture.
Indiquez lui que si rien n'est fait sous 15 jours vous demanderez un constat d'huissier et saisirez le tribunal pour l'obliger a entretenir sa haie et a vous indemniser pour le préjudice subit
Indiquez lui que si rien n'est fait sous 15 jours vous demanderez un constat d'huissier et saisirez le tribunal pour l'obliger a entretenir sa haie et a vous indemniser pour le préjudice subit
djivi38
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11 nov. 2015 à 14:12
11 nov. 2015 à 14:12
Bonjour,
D'accord avec feloxe.
" "Sachant qu ils sont planter a 30cm de mon mur."
Voire rajoutez que vous pourriez exiger qu'il replante sa haie à au moins 50 cm de votre limite de propriété (pour une hauteur de haie maximale de 2m).
Cdlt.
D'accord avec feloxe.
" "Sachant qu ils sont planter a 30cm de mon mur."
Voire rajoutez que vous pourriez exiger qu'il replante sa haie à au moins 50 cm de votre limite de propriété (pour une hauteur de haie maximale de 2m).
Cdlt.
^^Marie^^
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11 nov. 2015 à 17:39
11 nov. 2015 à 17:39
Bonjour
Sachant qu ils sont planter a 30cm de mon mur.
Vous avez mesuré ? Ou c'est à "vue d'oeil" ?
++
Sachant qu ils sont planter a 30cm de mon mur.
Vous avez mesuré ? Ou c'est à "vue d'oeil" ?
++
BmV
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11 nov. 2015 à 18:46
11 nov. 2015 à 18:46
Texte en vigueur à ce sujet : article 671 du code civil.
Les détails pratiques
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Les détails pratiques
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...