Convention régularisée mur cloture

Proprionovice
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2015
- 11 nov. 2015 à 01:08
bern29
Messages postés
4580
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2022
- 13 nov. 2015 à 16:17
Bonjour,

Nous avons acquérit notre maison il y a 21mois, dans l'acte notarié il y a dans "dispositions diverses" une convention régularisée sur l'ancien mur mitoyen.
elle atteste ceci:
"Le mur de clôture séparant les propriétés a été bâti par m" le voisin "seul et par conséquent celui ci lui appartient. Aucun frais n'a été demandé "aux anciens propriétaires" pour l'éducation de ce mur de clôture. En revanche il est convenu entre eux et pour les propriétaires successifs que l'entretien du mur se fera de la manière suivante:
Chacun s'engage à enduire je mur du côté de sa propriété sans lui imposer de délai impératif pour l'établissement de cet enduit
Ils s'engagent aussi à entretenir le mur à ses frais de façon à ce qu'il ne se détériore pas"
Il est précisé l'acquéreur déclare avoir prit connaissance de cette convention et vouloir en faire son affaire personnel sans recours contre le vendeur et le notaire sousigné"

Nous souhaitons être sûre que l'enduit a faire sur le mur du voisin est a notre charge?
Ca me paraît aberrant d'avoir tous les inconvénients sans les avantages.
Je précise que lors du passage chez le notaire c etait notre 1er achat on ne s'est pas posé trop de question.
Sauf qu'aujourd'hui ce mur de 2M sur 30m qui comporte également le pignon du garage du voisin nous paraît bien coûteux à isoler/enduire...

Merci,

2 réponses

bern29
Messages postés
4580
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2022
2 111
11 nov. 2015 à 10:06
Bjr,

la rédaction de cette convention demande quelques précisions.

1) ce mur est il mitoyen dans le sens ou il est construit à cheval sur la limite,ce qui suppose que vos terrains sont bornés. Est ce le cas ?

2) l'enduit (si il n'est pas imposé par les règles d'urbanisme) peut encore moins être imposé par le voisin (d'ailleurs, pas de délai,donc sans plus de précisions,vous pouvez attendre 30 - 50 ans voire plus,pour le réaliser.
1
Proprionovice
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2015

11 nov. 2015 à 21:53
Le mur a été construit à la place du mur mitoyen le voisin ne l'a pas décalé vers chez lui.
C'est la 2nde partie du problème car du coup on doit laisser une distance près de son mur pour mettre quelque chose dc on "perd" du terrain...
Je ne pense pas qu'on lui ai succéder la propriété du mur officiellement. Dans leur idée il la fàit c'est le sien.
Je ne serai vous confirme si les terrains sont bornés.

Le voisin n'impose pas d'enduit/isolation mais l'entretien dc si parce qu'on a laissé comme ça le mur s'abîme ça sera a nos frais...

Du coup le peron de son garage fàit partie du "mur" à nos frais?
0
bern29
Messages postés
4580
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2022
2 111 > Proprionovice
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2015

12 nov. 2015 à 12:11
Les choses sont plus claires maintenant !
vous dites qu'il existait auparavant un ancien mur mitoyen, vos anciens propriétaires en avaient donc déjà l'entretien. Le mur à été reconstruit à la place de l'ancien, mais payé seulement par le voisin. Ce même voisin souhaite donc que vous partagez les frais d'entretien mais rien d'autre, car il reste mitoyen malgré tout. De ce fait,il ne peut pas vous imposer un enduit puisque le coté donnant chez vous, vous "appartient" en quelque sorte.
Je vous invite à lire les textes de loi en la matière, ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/
0
Proprionovice
13 nov. 2015 à 15:13
Merci pour votre réponse.
D'après l'acte notarié ce mur n'est plus mitoyen justement il appartient uniquement au voisin c'est pourquoi je ne comprend pas qu'on nous charge de son entretien...
Sur le lien que vous m'avez donné il évoque le fait que le mur mitoyen tel qu'il a été créé et payé uniquement par mon voisin lui cède la propriété du mur.
0
bern29
Messages postés
4580
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2022
2 111 > Proprionovice
Modifié par bern29 le 13/11/2015 à 16:18
ça ne peut pas marcher comme ça. Soit il vous cède la mitoyenneté, soit le mur lui appartient en totalité et de ce fait,vous n'avez aucunes obligations d'entretien. La clause dans ce cas,me semble illégale dans le sens ou personne ne peut imposer à son voisin,l'entretien de sa propriété privée.

Voyez avec votre propre notaire.
0