Convention régularisée mur cloture
Proprionovice
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bern29
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11 nov. 2015 à 10:06
11 nov. 2015 à 10:06
Bjr,
la rédaction de cette convention demande quelques précisions.
1) ce mur est il mitoyen dans le sens ou il est construit à cheval sur la limite,ce qui suppose que vos terrains sont bornés. Est ce le cas ?
2) l'enduit (si il n'est pas imposé par les règles d'urbanisme) peut encore moins être imposé par le voisin (d'ailleurs, pas de délai,donc sans plus de précisions,vous pouvez attendre 30 - 50 ans voire plus,pour le réaliser.
la rédaction de cette convention demande quelques précisions.
1) ce mur est il mitoyen dans le sens ou il est construit à cheval sur la limite,ce qui suppose que vos terrains sont bornés. Est ce le cas ?
2) l'enduit (si il n'est pas imposé par les règles d'urbanisme) peut encore moins être imposé par le voisin (d'ailleurs, pas de délai,donc sans plus de précisions,vous pouvez attendre 30 - 50 ans voire plus,pour le réaliser.
11 nov. 2015 à 21:53
C'est la 2nde partie du problème car du coup on doit laisser une distance près de son mur pour mettre quelque chose dc on "perd" du terrain...
Je ne pense pas qu'on lui ai succéder la propriété du mur officiellement. Dans leur idée il la fàit c'est le sien.
Je ne serai vous confirme si les terrains sont bornés.
Le voisin n'impose pas d'enduit/isolation mais l'entretien dc si parce qu'on a laissé comme ça le mur s'abîme ça sera a nos frais...
Du coup le peron de son garage fàit partie du "mur" à nos frais?
12 nov. 2015 à 12:11
vous dites qu'il existait auparavant un ancien mur mitoyen, vos anciens propriétaires en avaient donc déjà l'entretien. Le mur à été reconstruit à la place de l'ancien, mais payé seulement par le voisin. Ce même voisin souhaite donc que vous partagez les frais d'entretien mais rien d'autre, car il reste mitoyen malgré tout. De ce fait,il ne peut pas vous imposer un enduit puisque le coté donnant chez vous, vous "appartient" en quelque sorte.
Je vous invite à lire les textes de loi en la matière, ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/
13 nov. 2015 à 15:13
D'après l'acte notarié ce mur n'est plus mitoyen justement il appartient uniquement au voisin c'est pourquoi je ne comprend pas qu'on nous charge de son entretien...
Sur le lien que vous m'avez donné il évoque le fait que le mur mitoyen tel qu'il a été créé et payé uniquement par mon voisin lui cède la propriété du mur.
Modifié par bern29 le 13/11/2015 à 16:18
Voyez avec votre propre notaire.