Que faire quand un héritier refuse de vendre une maison

Philou - 8 nov. 2015 à 10:32 - Dernière réponse :  isabella
- 6 août 2018 à 18:44
Bonjour,

Suite au décès de ma mère, nous, ses enfants, devenons co-propriétaires.
3 des 4 enfants souhaitent vendre la maison mais la dernière refuse catégoriquement.
Que faire? En qualité de co-propriétaire, elle a donc la jouissance entière de la maison, comme nous tous.
Merci
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Bonjour. Vous êtes trois sur quatre à vouloir vendre; les conditions de l'art 815-5-1 sont donc remplies car en l'espèce il n'y a pas de démembrement.
Au lieu de rechercher sur le net, comme vous dites, prenez rendez-vous chez votre notaire car c'est à lui qu 'il revient de débuter la procédure.
Vous êtes affirmatif
Cordialement
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bonjour voila plus de 1ans que ma mere est decede nous somment 7 freres et soeur dont un a refuser la succession depuis deux de mes freres bloque la vente et ne signe pas les paiers j aie fait appel au tribunal de grande instence pas de reponse apres plusieur notaire qui ont pris la succession celui ci me dit qu il ne peut rien faire temps que mes freres ne signe pas . la maison se degrade et un de mes freres la sacager et bruler tout les meubles qu elles sont mes droits je ne sais plus quoi faire de voir la maisonde mon enfance abandonner me brise le coeur et ne peux rien faire...
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condorcet 26742 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 6 août 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2015 à 10:43
-1
Merci
Que faire?
Les 3 vendeurs "potentiels" doivent proposer au 4 ème. (récalcitrant) d'acquérir vos droits dans cette indivision (et non co-propriété).
Si cette "rebelle" n'accepte pas, il vous restera à l'assigner en partage devant le Tribunal.
Nous lui avons effectivement proposée d'acquérir nos droits mais cette dernière a refusé.
Merci pour la deuxième réponse, je vais chercher cette procédure sur le net. Un dernier conseil à me fournir?
condorcet 26742 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 6 août 2018 Dernière intervention > Philou - 8 nov. 2015 à 12:08
Un dernier conseil à me fournir?
Ne cherchez pas sur le net.
Le seul cheminement est de vous adresser à un avocat.
La proposition d'achat doit être faite par voie d'huissier, et non verbalement comme vous avez tenté de le faire sans succès, un délai de réponse doit être observé et ensuite ce sont les "grandes manoeuvres" devant le Tribunal.
Cette procédure doit être suivi par un avocat.
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