Que faire quand un héritier refuse de vendre une maison

Question

Bonjour, 

Suite au décès de ma mère, nous, ses enfants, devenons co-propriétaires.
3 des 4 enfants souhaitent vendre la maison mais la dernière refuse catégoriquement.
Que faire? En qualité de co-propriétaire, elle a donc la jouissance entière de la maison, comme nous tous.
Merci

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. Vous êtes  trois sur quatre à vouloir vendre; les conditions de l'art 815-5-1 sont donc remplies car en l'espèce il n'y a pas de démembrement.
Au lieu de rechercher sur le net, comme vous dites, prenez rendez-vous chez votre notaire car c'est à lui qu 'il revient  de débuter la procédure.

condorcet · Answer

Que faire?
Les 3 vendeurs "potentiels" doivent proposer au 4 ème. (récalcitrant) d'acquérir vos droits dans cette indivision (et non co-propriété). 
Si cette "rebelle" n'accepte pas, il vous restera à l'assigner en partage devant le Tribunal.

isabella · Answer

bonjour voila plus de 1ans que ma mere est decede nous somment 7 freres et soeur dont un a refuser la succession depuis deux de mes freres bloque la vente et ne signe pas les paiers j aie fait appel au tribunal de grande instence pas de reponse apres plusieur notaire qui ont pris la succession celui ci me dit qu il ne peut rien faire temps que mes freres ne signe pas . la maison se degrade et un de mes freres la sacager et bruler tout les meubles qu elles sont mes droits je ne sais plus quoi faire de voir la maisonde mon enfance abandonner me brise le coeur et ne peux rien faire...

Que faire quand un héritier refuse de vendre une maison

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