Que faire quand un héritier refuse de vendre une maison

Philou - 8 nov. 2015 à 10:32
 isabella - 6 août 2018 à 18:44
Bonjour,

Suite au décès de ma mère, nous, ses enfants, devenons co-propriétaires.
3 des 4 enfants souhaitent vendre la maison mais la dernière refuse catégoriquement.
Que faire? En qualité de co-propriétaire, elle a donc la jouissance entière de la maison, comme nous tous.
Merci

3 réponses

Bonjour. Vous êtes trois sur quatre à vouloir vendre; les conditions de l'art 815-5-1 sont donc remplies car en l'espèce il n'y a pas de démembrement.
Au lieu de rechercher sur le net, comme vous dites, prenez rendez-vous chez votre notaire car c'est à lui qu 'il revient de débuter la procédure.
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Vous êtes affirmatif
Cordialement
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