Refus d'entrée dans un car
Résolu
Nono.moreau22
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Nono.moreau22 -
Nono.moreau22 -
Bonjour,
je voudrais savoir si un chauffeur possède le droit de refus d'entrer d'un passager s'il n'a pas de monnaie sur lui, si par exemple il n'a qu'un billet de 10€ et que le prix du ticket est de 2€40, le chauffeur a t'il le droit de le refuser dans son car?
Merci!
je voudrais savoir si un chauffeur possède le droit de refus d'entrer d'un passager s'il n'a pas de monnaie sur lui, si par exemple il n'a qu'un billet de 10€ et que le prix du ticket est de 2€40, le chauffeur a t'il le droit de le refuser dans son car?
Merci!
2 réponses
Bonjour,
Oui, c'est au client de faire l'appoint. (article L112-5 du code monétaire et financier)
Le rendu de monnaie est un service gracieux.
Ce qui n'a rien à voir avec :
"Le commerçant est obligé d'accepter les paiements en espèces. L'article R 642-3 du code pénal dit en effet: "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."
Oui, c'est au client de faire l'appoint. (article L112-5 du code monétaire et financier)
Le rendu de monnaie est un service gracieux.
Ce qui n'a rien à voir avec :
"Le commerçant est obligé d'accepter les paiements en espèces. L'article R 642-3 du code pénal dit en effet: "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."
Nono.moreau22
D'accord, merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...