Article 1626 et indemnité occupation
chris
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
occupant sans droits ni titres, désireux de me rendre acquéreur du bien, pouvez-vous m'indiquer si l'article 1626 du code civil, qui me garantit contre le risque d'éviction, va annuler l'action en justice menée à mon encontre pour l'indemnité d'occupation due aux héritiers ;
merci de vos réponses.
cdl
occupant sans droits ni titres, désireux de me rendre acquéreur du bien, pouvez-vous m'indiquer si l'article 1626 du code civil, qui me garantit contre le risque d'éviction, va annuler l'action en justice menée à mon encontre pour l'indemnité d'occupation due aux héritiers ;
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cdl
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