Sujet Précédent Sujet Suivant

Article 1626 et indemnité occupation

chris - 7 nov. 2015 à 09:29
 Gasc - 7 nov. 2015 à 09:45
Bonjour,
occupant sans droits ni titres, désireux de me rendre acquéreur du bien, pouvez-vous m'indiquer si l'article 1626 du code civil, qui me garantit contre le risque d'éviction, va annuler l'action en justice menée à mon encontre pour l'indemnité d'occupation due aux héritiers ;
merci de vos réponses.
cdl

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
7 nov. 2015 à 09:45
Bonjour. L'article 1626 du code civil n'a rien à voir avec votre cas.
0

Discussions similaires

reçu d'indemnité d'occupation en guise de quittance de loyer
Gege7515 -
djivi38 -

6 réponses
Affaires manquantes dans colis shein
clara1227 -
Sabby -

2 réponses
Lettre indemnité d'occupation
did -
Charles -

5 réponses
quittance d'indemnité d'occupation
petitbout -
LOODH -

1 réponse