Représentant de la société acquéreur
caro
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caro -
caro -
Bonjour,
Bonjour,
que veut dire :
"Le représentant de la société acquéreur déclare que, compte tenu de son activité depuis sa constitution, de son objet social, de ses associés, de son régime fiscal, celle-ci ne peut être assimilée à un professionnel de l'immobilier, par suite il entend se prévaloir pour elle dans le cadre de la présente acquisition d'un bien à usage d'habitation, des dispositions de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation dont le rédacteur de présentes lui a donné préalablement connaissance"
d'avance merci pour vos réponses
cdl
Bonjour,
que veut dire :
"Le représentant de la société acquéreur déclare que, compte tenu de son activité depuis sa constitution, de son objet social, de ses associés, de son régime fiscal, celle-ci ne peut être assimilée à un professionnel de l'immobilier, par suite il entend se prévaloir pour elle dans le cadre de la présente acquisition d'un bien à usage d'habitation, des dispositions de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation dont le rédacteur de présentes lui a donné préalablement connaissance"
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cdl
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3 réponses
Bonjour. Cela signifie tout simplement que l'acquéreur entend bénéficier du délai de rétractation de dix jours après la signature du compromis, régime réservé aux particuliers. Sans doute s'agit-il d'une SCI?
Bonjour. Qui a rédigé le compromis?Si l'acquéreur est une SCI, il faut vérifier son objet dans ses statuts, pour savoir si elle peut bénéficier du délai de rétractation ou non. C'est au rédacteur du compromis qu'il revient d'effectuer ces vérifications.
bonjour Gasc
le compromis a été rédigé par le notaire chargé de la vente du bien immobilier (succession) de façon unilatérale avec certains héritiers, les autres ont reçu copie de ce document qui comporte une information préalable difficile d'interprétation pour moi.
les parties ci après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d'un bien immobilier ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l'une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l'autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice.
Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d'un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.
Ce procès verbal pouvant alors être publié au fichier de l'immobilier dans l'attente d'une décision judiciaire.
Le notaire me transmet une procuration lui donnant pouvoir de conclure un avant contrat de vente et de signer tous documents à ma place.
Un extrait de cet avenant contrat indique :
FACULTE DE SUBSTITUTION : le mandant autorise le mandataire à substituer toute autre personne pour l'exécution du présent mandat.
sans autre précision.
J'aimerais avant de donner tout pouvoir être certaine de ce que je signe.
J'ignore si ce que j'écris est clair, j'essaie de retranscrire les passages qui me posent question.
En tout cas merci d'avance si vous y comprenez quelque chose ;-)
Cordialement
le compromis a été rédigé par le notaire chargé de la vente du bien immobilier (succession) de façon unilatérale avec certains héritiers, les autres ont reçu copie de ce document qui comporte une information préalable difficile d'interprétation pour moi.
les parties ci après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d'un bien immobilier ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l'une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l'autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice.
Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d'un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.
Ce procès verbal pouvant alors être publié au fichier de l'immobilier dans l'attente d'une décision judiciaire.
Le notaire me transmet une procuration lui donnant pouvoir de conclure un avant contrat de vente et de signer tous documents à ma place.
Un extrait de cet avenant contrat indique :
FACULTE DE SUBSTITUTION : le mandant autorise le mandataire à substituer toute autre personne pour l'exécution du présent mandat.
sans autre précision.
J'aimerais avant de donner tout pouvoir être certaine de ce que je signe.
J'ignore si ce que j'écris est clair, j'essaie de retranscrire les passages qui me posent question.
En tout cas merci d'avance si vous y comprenez quelque chose ;-)
Cordialement
Bonjour. Ces deux clauses n'ont rien à voir avec le délai de rétractation de l'art 721-1 du CCH.
La première rappelle que les compromis (avant-contrats) ne sont pas publiés et qu'ils n'ont pas d'effet envers les tiers .
La seconde, indique que vous autorisez l'acquéreur signataire de ce sous seing privé à se substituer un autre acquéreur. Autrement dit , il n'est pas dit que ce soit ce premier acquéreur qui achète en réalité.
Si c'est le notaire qui a rédigé le compromis, il a dû vérifier si cet acquéreur ( en réalité uns société) pouvait bénéficier de la faculté de rétractation réservée aux particuliers.
Si le notaire vous propose une procuration pour signer l'avant-contrat, c'est parce que certainement vous ne résidez pas sur place.
C'est en tout cas ce "que je crois" comprendre.....
La première rappelle que les compromis (avant-contrats) ne sont pas publiés et qu'ils n'ont pas d'effet envers les tiers .
La seconde, indique que vous autorisez l'acquéreur signataire de ce sous seing privé à se substituer un autre acquéreur. Autrement dit , il n'est pas dit que ce soit ce premier acquéreur qui achète en réalité.
Si c'est le notaire qui a rédigé le compromis, il a dû vérifier si cet acquéreur ( en réalité uns société) pouvait bénéficier de la faculté de rétractation réservée aux particuliers.
Si le notaire vous propose une procuration pour signer l'avant-contrat, c'est parce que certainement vous ne résidez pas sur place.
C'est en tout cas ce "que je crois" comprendre.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je voulais en effet savoir si l'acquéreur était "unique", ou si la formulation laisse entendre qu'ils sont plusieurs acquéreurs ?