Représentant de la société acquéreur

bonjour Gasc


le compromis a été rédigé par le notaire chargé de la vente du bien immobilier (succession) de façon unilatérale avec certains héritiers, les autres ont reçu copie de ce document qui comporte une information préalable difficile d'interprétation pour moi.

les parties ci après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d'un bien immobilier ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l'une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l'autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice.
Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d'un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.
Ce procès verbal pouvant alors être publié au fichier de l'immobilier dans l'attente d'une décision judiciaire.

Le notaire me transmet une procuration lui donnant pouvoir de conclure un avant contrat de vente et de signer tous documents à ma place.

Un extrait de cet avenant contrat indique :

FACULTE DE SUBSTITUTION : le mandant autorise le mandataire à substituer toute autre personne pour l'exécution du présent mandat.

sans autre précision.

J'aimerais avant de donner tout pouvoir être certaine de ce que je signe.

J'ignore si ce que j'écris est clair, j'essaie de retranscrire les passages qui me posent question.

En tout cas merci d'avance si vous y comprenez quelque chose ;-)

Cordialement

bonsoir Gasc,

Je vous remercie de ces précisions. En effet, je réside loin du lieu du bien.

Pouvez-vous encore m'éclairer sur ce point

Pourquoi procéder par substitution ?

Ne serait il pas plus simple de vendre directement à la SCI ?

Cordialement