Cour commune

MONTMORT Messages postés 2 Statut Membre -  
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
A l'achat d'une maison a laquelle est rataché une cour commune,le notaire peut-il ajouter sur l'acte d'achat que la dite cour appartient au nonvel acheteur,comme s'il l'avait acheté,sans demander aux 2 autres proprietaires ,leur avis,la cour commune étant ratachée a un lot mais non cessible en cas de vente ,il me semble,d'où la demande en cas de vente du lot le notaire aurait-il du demander l'avis par ecrit aux deux autres propriétaires,s'il ne la pas fait et qu'il l'a inscrite d'office sur l'acte d'achat,quel est mon recour ???car le nouveau proprietaire du lot incriminé dit que la cour lui appartient et veux faire sa loi,merci pour votre aide..

1 réponse

Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
 
Bonjour
Il y a cours "commune" si copropriété...Tout dépend donc que ce que le reglement dit sur la cette cours : surface commune, surface commune à usage privatif, surface privée.


donc aller relire votre RdC !
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