Ma bmw x5

michel22970 Messages postés 3 Statut Membre -
michel22970 Messages postés 3 Statut Membre - 5 nov. 2015 à 23:46

bonsoir
un huissier a saisi et fait enlever ma voiture dans la cour de l entreprise ou je travaille
en a t il le droit
cdl

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2 réponses

Réponse 1 / 2

dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 712

bonsoir

OUI s'il est en mesure de présenter un titre exécutoire ( décision de justice )

cdlt

Réponse 2 / 2

michel22970 Messages postés 3 Statut Membre

ok mais il a penetre dans une enceinte prive barriere ouverte a cette heure la

dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 712

tout comme il a le droit de rentrer chez vous en votre absence , s'il est porteur d'un titre exécutoire.

michel22970 Messages postés 3 Statut Membre > dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

merci je n y avais pas pense
cdlt