Copie decision du tgi
mserre
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pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
je peux difficilement me deplacer peut on obtenir une copie d'une decision du TGI,nous concernant par mailou autre
merci d'avance
merci d'avance
2 réponses
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Prenez contact avec le TGI concerné
TGI donc vous aviez un avocat ? -
Bonjour,
Vous souhaitez obtenir une copie simple vous trouverez ci joint toutes les informations
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408