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Copie decision du tgi

mserre -
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 5 nov. 2015 à 22:35

je peux difficilement me deplacer peut on obtenir une copie d'une decision du TGI,nous concernant par mailou autre

merci d'avance

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 584

Prenez contact avec le TGI concerné

TGI donc vous aviez un avocat ?

Réponse 2 / 2

pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 385

Bonjour,

Vous souhaitez obtenir une copie simple vous trouverez ci joint toutes les informations
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408