Copie decision du tgi

mserre -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur - 5 nov. 2015 à 22:35

je peux difficilement me deplacer peut on obtenir une copie d'une decision du TGI,nous concernant par mailou autre

merci d'avance

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

Prenez contact avec le TGI concerné

TGI donc vous aviez un avocat ?

Réponse 2 / 2

pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376

Bonjour,

Vous souhaitez obtenir une copie simple vous trouverez ci joint toutes les informations
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408

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