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Copie decision du tgi

mserre -  
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
je peux difficilement me deplacer peut on obtenir une copie d'une decision du TGI,nous concernant par mailou autre

merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Prenez contact avec le TGI concerné

TGI donc vous aviez un avocat ?
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Réponse 2 / 2
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 378
 
Bonjour,

Vous souhaitez obtenir une copie simple vous trouverez ci joint toutes les informations
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408

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