Refus d'un policier d'enregistrer une plainte
Pakita
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ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon mari s'est fait rentrer dedans par quelqu'un qui s'est enfui (aujourd'hui 4 /11/2015) en se rendant à son travail. Il a vu les pompiers qui l'ont examiné, ils ont attendu en vain la venue de la police. Les pompiers lui ont conseillé d'aller porter plainte au commissariat ce qu'il a fait. On lui a opposé que sa plainte était irrecevable, qu'il n'avait qu'à voir avec son assurance. Il n'a eu d'autre choix que de se rendre à son travail, n'ayant aucune preuve de sa mésaventure et étant en CDD dans l'attente d'un CDI.Quel recours avons nous?
Mon mari s'est fait rentrer dedans par quelqu'un qui s'est enfui (aujourd'hui 4 /11/2015) en se rendant à son travail. Il a vu les pompiers qui l'ont examiné, ils ont attendu en vain la venue de la police. Les pompiers lui ont conseillé d'aller porter plainte au commissariat ce qu'il a fait. On lui a opposé que sa plainte était irrecevable, qu'il n'avait qu'à voir avec son assurance. Il n'a eu d'autre choix que de se rendre à son travail, n'ayant aucune preuve de sa mésaventure et étant en CDD dans l'attente d'un CDI.Quel recours avons nous?
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4 réponses
Bonjour,
Si les policiers refusent de prendre sa plainte, votre mari peut écrire directement au procureur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11469
Si les policiers refusent de prendre sa plainte, votre mari peut écrire directement au procureur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11469
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La main courante n'est pas une plainte, il n'y aura aucune procédure judiciaire, c'est juste un truc pour calmer les citoyens et donner l'impression que l'on prend en considération leur problème, d'ailleurs la main courante n'a aucune existence légale dans un code ou une loi.
Demandez aux Pompiers un PV d'intervention, cela établira les faits auprès de l'employeur. Ils ont l'obligation de le dresser en cas de demande, s'ils refusent, le faire en Recommandé avec avis de réception.
Pour la police, il lui est interdit par le droit et l'article 15-3 du Code de procédure pénal de refuser une plainte. Allez déposer une plainte avec une copie de l'article, faites mentionner dans la plainte que vous êtes déjà venu et que l'on a refusé d'enregistrer la plainte, exigez que cela soit mentionné dans la plainte, la date et l'heure du refus.
Lisez l'article concerné pour savoir de quoi vous parlez.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154
si, vous décidez de passer par le Procureur, faites-le en RAR, il a 2 mois pour vous répondre, après c'est considéré comme un refus.
Cordialement.
Merci en tout cas de votre réponse
Cordialement