Dégât des eaux non résolu lors du départ: caution retenue
PascalineL
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mercredi 4 novembre 2015
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Modifié par PascalineL le 4/11/2015 à 21:30
chtiprof - 5 nov. 2015 à 00:26
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1 réponse
Envoyez à votre propriétaire un courrier avec A/R le mettant en demeure de vous rembourser la caution après que les deux mois légaux qu'il a pour vous la rendre, en y joignant les 2 constats de DDE et le rapport de l'expert.
S'il refuse, portez l'affaire en justice vous récupérer votre caution, avec intérêts légaux en vigueur, plus des dommages et intérets
S'il refuse, portez l'affaire en justice vous récupérer votre caution, avec intérêts légaux en vigueur, plus des dommages et intérets