On me réclame un locapass 10 ans après mon départ du logement

kikiforlife
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- 4 nov. 2015 à 11:17
 Marley - 4 nov. 2015 à 12:09
Bonjour,
cela fait plusieurs mois que je recois des courriers concernant un loca pass de 2001 que je n aurai jamais rembourse??j ai quitte ce logement en 2002 et etait passe par un agence immobilière qui m avait dit qu il s occuperais de tout . en aout 2015 1 er courrier je contacte les demandeur le cil val de loire qui me demande la somme de 630 € pour le remboursement de ce loca pass je leur repond que je n ai jamais eu l argent et que soi l agence ou le propietaire non pas fait le necessaire pour les rembourser. Ils n ont meme pas essayer de connaitre le proprio ou l agence je leur doit cette somme???Depuis je recois des lettres en courrier simple qui me menace de poursuite judiciaire
Pourriez vous me dire si il n y a pas de delais de presciption
et les demarche pour qu il arrete de m envoyer ces courriers
par avance merci

3 réponses

Afrikarnak
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4 nov. 2015 à 11:41
Bonjour

13 ans plus tard le CIL se réveille.

Le délai de prescription dépend de la qualification de ce prêt (Les avis divergent).

Soit 'Crédit Consommation': forclusion de deux ans.
Soit 'dette locative': prescription de 5 ans.

Si on retient le délai le plus long (5 ans) cette dette est soit forclose soit prescrite depuis longtemps! Les rares délais de prescription plus longs ne concernent pas ce type de 'prêt'..

Tu as déjà expliqué sans résultat alors laisse brailler.. Une action de ta part pourrait éventuellement te mettre en défaut.

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