On me réclame un locapass 10 ans après mon départ du logement
kikiforlife
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4 novembre 2015
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4 nov. 2015 à 11:17
Marley - 4 nov. 2015 à 12:09
Marley - 4 nov. 2015 à 12:09
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Afrikarnak
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4 nov. 2015 à 11:41
4 nov. 2015 à 11:41
Bonjour
13 ans plus tard le CIL se réveille.
Le délai de prescription dépend de la qualification de ce prêt (Les avis divergent).
Soit 'Crédit Consommation': forclusion de deux ans.
Soit 'dette locative': prescription de 5 ans.
Si on retient le délai le plus long (5 ans) cette dette est soit forclose soit prescrite depuis longtemps! Les rares délais de prescription plus longs ne concernent pas ce type de 'prêt'..
Tu as déjà expliqué sans résultat alors laisse brailler.. Une action de ta part pourrait éventuellement te mettre en défaut.
A+
13 ans plus tard le CIL se réveille.
Le délai de prescription dépend de la qualification de ce prêt (Les avis divergent).
Soit 'Crédit Consommation': forclusion de deux ans.
Soit 'dette locative': prescription de 5 ans.
Si on retient le délai le plus long (5 ans) cette dette est soit forclose soit prescrite depuis longtemps! Les rares délais de prescription plus longs ne concernent pas ce type de 'prêt'..
Tu as déjà expliqué sans résultat alors laisse brailler.. Une action de ta part pourrait éventuellement te mettre en défaut.
A+