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Modifié par pititenouette le 30/04/2015 à 09:47
Avoka -
2 mai 2015 à 17:16
Bonjour,
J'ai souscrit par obligation avec mon précedent employeur à une contrat d' assurance santé complémentaire ALLIANZ. J'ai occupé cet emploi de septembre 2011 à avril 2012.
Lors de mon départ de cette entreprise (rupture conventionnelle), j'ai voulu souscrire à une complémentaire santé à titre individuelle. La nouvelle complémentaire contactée n'a pas pu m'inscrire car le dossier était bloqué sur NOEMIE par ALLIANZ.
Je contacte alors mon précedent employeur qui m'informe que je conserverai mes Droits 6 mois supplémentaires après mon départ, ce qui nous ammenait à novembre 2012.
Décembre 2012: nouveau devis auprès d'une autre complémentaire et nouvel accès bloqué sur Noémie. Je contacte ALLIANZ qui me dit que mon ancien employeur cotise toujours pour moi et que je suis donc toujours adhérente.
Janvier 2013, je reçois ma carte d'adhérente et bénéficie toujours de la couverture ALLIANZ. Je finis par leur demander la résiliation de mon contrat par téléphone en février 2013 et obtiens gain de cause. Je souscris alors à une nouvelle complémentaire à titre individuel.
Décembre 2014, je reçois un courrier simple d'Allianz qui stipule qu'ils viennent d'être informés de mon départ en avril 2012 de la société X et qu'ayant continué à bénéficier de leur couverture après mon départ, je leur dois la somme de X (+ de 1000 €).
Depuis cette date je reçois plusieurs courriers simples par mois de la société de recouvrement Intrum Justitia avec huissiers et la dernière projet de saisine tribunal.
Je vous remercie de votre réponse,
cependant, je me permets d'insister: la dette est-elle prescrite même si l'assurance m'a adressé un courrier avant la date de prescription?
Merci par avance,
L'article L 114-2 prévoit 3 modes d'interruption de la prescription.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
1/ Les modes ordinaires d'interruption
Il s'agit principalement d'un commandement de payer ou d'une assignation devant un tribunal, tous deux délivrés nécessairement par un huissier.
Il convient d'ajouter qu'en cas d'action en justice, par voie d'assignation, ce mode d'interruption perd tous ses effets en cas de rejet de la demande par le juge.
Il arrive en effet que le juge soit saisi de demandes à caractère provisoire, telle la désignation d'un expert ou une demande d'acompte. Pour ce faire l'assuré fait délivrer à l'assureur un acte appelé assignation par voie d'huissier.
La cour de cassation a jugé que malgré la délivrance de cet acte dont l'article L 114-2 dit qu'il interrompt la prescription, en cas de rejet de la demande, cet effet est anéanti et l'acte d'huissier perd cet effet particulier.
En revanche un commandement de payer, qui constitue une simple interpellation, interrompt bien la prescription.
2/ La désignation d'expert
Cette désignation peut intervenir de plusieurs manières.
En effet à l'occasion d'un sinistre, la compagnie désigne son expert, et l'assuré choisi le sien, et en cas de désaccord ils peuvent procéder à la désignation d'un troisième expert, désigner « tiers-expert ».
Parfois même, l'une des parties prend la décision de faire désigner un expert par voie de justice, notamment pour recherche l'origine d'un sinistre.
A chaque fois l'acte de désignation interrompt la prescription, sous une réserve toutefois.
Pour que l'acte soit interruptif, il faut qu'il soit opposable à l'assureur. C'est pourquoi parmi les hypothèses de désignation celle par laquelle c'est l'assuré qui désigne son propre expert ne peut constituer un acte interruptif, sauf s'il est officiellement porté à la connaissance de l'assureur.
3/ La lettre recommandée AR
Il s'agit là du dernier moyen d'interrompre la prescription, mais c'est le plus simple et le plus facile à mettre en oeuvre.
Il suffit d'adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception à l'assureur, lui réclamant directement ou indirectement le paiement des indemnités pour interrompre efficacement la prescription.
La question se pose fréquemment de savoir à qui la lettre doit être adressée, et notamment si une lettre adressée, à l'agent de la compagnie, à son expert, voire au courtier a le même effet.
La réponse est affaire de circonstances, mais peut être ainsi présentée.
La lettre aurait l'effet interruptif si son destinataire est le mandataire de l'assureur, ou peut être considéré comme tel.
Ainsi pas de difficulté s'il s'agit d'un agent de la compagnie d'assurance, en revanche la question est plus délicate s'il s'agit de l'expert, et bien plus incertaine s'il s'agit d'un courtier.
4/ Les effets de l'acte interruptif
Quel que soit le mode utilisé il convient de savoir qu'il n'aura pour effet que d'interrompre la prescription, c'est à dire de faire redémarrer un nouveau délai de 2 ans.
On dit ainsi que ces actes ont pour effet d'interrompre le délai de 2 ans qui court, mais pas de le suspendre.
Par conséquent, si une expertise ou des pourparlers s'éternisent il convient d'interrompre la prescription autant de fois que nécessaire au minimum tous les 2ans.
Il n'existe qu'un seul moyen de suspendre les effets de la prescription, c'est à dire de faire en sorte que quelle que soit la durée écoulée au-delà l'assureur ne pourra plus l'invoquer. C'est de saisir le tribunal au fond.
Il s'agit tout simplement d'engager le procès contre l'assureur. Là plus de délai, la prescription est suspendue jusqu'à la fin du procès.
Je vous remercie une nouvelle fois de votre réponse. Cela veut dire que si l'assureur m'avait envoyé un courrier recommandé avant les 2 ans, et que que pour X raison, je ne l'avais pas réceptionnée, la prescription n'aurait plus lieu?
Je vous remercie une nouvelle fois pour votre disponibilité. J'ai effectivement reçu un courrier AR durant une période d'absence que je n'ai pas réceptionné car le délai de garde était expiré à mon retour. S'il s'agissait de la société d'assurance en question, j'en conclu que le délai de prescription n'est donc plus appliqué.
En cas de poursuites comme le stipule la société de recouvrement, j'aurai donc à me retourner contre mon ancienne entreprise qui n'a pas radié mes droits en temps et en heure, ce en quoi, je ne me considère en rien responsable.
En fait, c'est lorsque vous avez parlé d'AR que j'ai tilté..même si je n'ai aucune certitude sur son expéditeur. Quoiqu'il en soit, pouvez-vous me confirmer que dans mon cas de figure, la faute incombe bien à mon ex-employeur qui n'a pas radié mes droits quand il aurait dû le faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2015 à 14:19
cependant, je me permets d'insister: la dette est-elle prescrite même si l'assurance m'a adressé un courrier avant la date de prescription?
Merci par avance,