Succession terminée: délai de prescription de factures impayées
robert
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11 déc. 2015 à 09:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2021 à 20:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2021 à 20:37
Bonjour,
Ma mère est décédée fin Novembre 2013. La succession a été établie par le notaire au bout du délai réglementaire de 6 mois.
Ma mère employait une aide ménagère qui était payée par le cesu-urssaf.
Or les prélèvements étaient effectués par le cesu 2 ou 3 mois après les déclarations mensuelles ce qui fait que 2 échéances (fin décembre 2013 et fin janvier 2014 ont été impayées du fait des blocages des comptes par le notaire.
Je n'ai pas fait attention à ce fait étant donné que le cesu n'avait rien réclamé et qu'il se manifeste seulement maintenant en m'envoyant un courrier le 20 octobre signalant que nous devons la somme de 1752.71 € sans préciser à quoi correspondent exactement les sommes dues.
A votre avis n'est on pas entré maintenant dans la phase de prescription et le cesu est-il vraiment en droit de réclamer à nouveau alors que plus de 2 ans se sont écoulés depuis le décès ?
Merci pour votre attention et pour vos réponses.
Robert
Ma mère est décédée fin Novembre 2013. La succession a été établie par le notaire au bout du délai réglementaire de 6 mois.
Ma mère employait une aide ménagère qui était payée par le cesu-urssaf.
Or les prélèvements étaient effectués par le cesu 2 ou 3 mois après les déclarations mensuelles ce qui fait que 2 échéances (fin décembre 2013 et fin janvier 2014 ont été impayées du fait des blocages des comptes par le notaire.
Je n'ai pas fait attention à ce fait étant donné que le cesu n'avait rien réclamé et qu'il se manifeste seulement maintenant en m'envoyant un courrier le 20 octobre signalant que nous devons la somme de 1752.71 € sans préciser à quoi correspondent exactement les sommes dues.
A votre avis n'est on pas entré maintenant dans la phase de prescription et le cesu est-il vraiment en droit de réclamer à nouveau alors que plus de 2 ans se sont écoulés depuis le décès ?
Merci pour votre attention et pour vos réponses.
Robert
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11 déc. 2015 à 16:27
Ce n'est d'ailleurs pas très recommandé pour le cholestérol !