Succession terminée: délai de prescription de factures impayées

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27 novembre 2021
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Bonjour,
Ma mère est décédée fin Novembre 2013. La succession a été établie par le notaire au bout du délai réglementaire de 6 mois.
Ma mère employait une aide ménagère qui était payée par le cesu-urssaf.
Or les prélèvements étaient effectués par le cesu 2 ou 3 mois après les déclarations mensuelles ce qui fait que 2 échéances (fin décembre 2013 et fin janvier 2014 ont été impayées du fait des blocages des comptes par le notaire.
Je n'ai pas fait attention à ce fait étant donné que le cesu n'avait rien réclamé et qu'il se manifeste seulement maintenant en m'envoyant un courrier le 20 octobre signalant que nous devons la somme de 1752.71 € sans préciser à quoi correspondent exactement les sommes dues.
A votre avis n'est on pas entré maintenant dans la phase de prescription et le cesu est-il vraiment en droit de réclamer à nouveau alors que plus de 2 ans se sont écoulés depuis le décès ?
Merci pour votre attention et pour vos réponses.
Robert

3 réponses

Ok et merci pour vos réponses.
Bon et bien on va payer !.. et on mangera moins de chocolats !!
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27 novembre 2021
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on mangera moins de chocolats !!
Ce n'est d'ailleurs pas très recommandé pour le cholestérol !
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27 novembre 2021
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le cesu est-il vraiment en droit de réclamer à nouveau alors que plus de 2 ans se sont écoulés depuis le décès ?
Bien sûr et cela d'autant plus que les échéances de décembre 2013 et janvier 2014 n'ont pas été payées par suite du blocage des comptes dont le créancier n'est pas le responsable mais la victime des circonstances.
Ce n'est pas parce qu'un point final a clôturé les opérations d'une succession dans le délai de 6 mois (qui n'a jamais été "réglementaire") que la dette de la succession se prescrit.
A contrario, si vous aviez découvert un compte bancaire du défunt après la clôture des opérations, l'auriez-vous refusé ?
Votre information méconnaît les raisons du non paiement des échéances qui peuvent être liées à une erreur ou un retard des divers services administratifs concernés tels :
- le tuteur (dans mon cas)
- les services du CESU lui-même
- les services du notaire
A l'évidence ,les carences de ces services sont la cause de la non production des créances et de leur "ignorance" à la clôture de la succession d'où ,à mon sens,une possible exonération de paiement pour les héritiers soumis seulement à une obligation devenue "naturelle" .
JC ROUER
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27 novembre 2021
16 830 > ROUER
à mon sens,une possible exonération de paiement pour les héritiers soumis seulement à une obligation devenue "naturelle" .
A mon sens, les dettes n'étant pas prescrites sont à payer.
Merci Condorcet pour la réponse.
Je suis bien conscient que le CESU n'est pas responsable de ce non paiement mais j'avais lu sur des sites quelques infos à ce sujet par exemple sur ce site où l'on parle de delais pour les prestations de service entre professionnel et particulier.
Par exemple: http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp

Non bien sur je ne refuserais pas les profits d'un compte bancaire... mais comprenez que s'il est possible d'éviter de sortir plus de 1700 euros, c'est tentant.
De plus le CESU a mis 2 ans pour voir cela, ce n'est pas très organisé ... et cela ne m'arrange pas trop ainsi que les 2 autres héritiers.
Robert
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27 novembre 2021
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mais comprenez que s'il est possible d'éviter de sortir plus de 1700 euros, c'est tentant.
Je vous comprends.
Mais accepter une succession réserve toujours des surprises, dont celle de voir surgir un passif que l'on ne connaissait pas.

De plus le CESU a mis 2 ans pour voir cela
Ce service ne devait pas connaître les héritiers.
Il n'est pas toujours aisé de les identifier, surtout qu'un créancier ne dispose d'aucun moyen de les retrouver.
A contrario, il est aussi difficile aux héritiers de connaître les créanciers.
Un fait est certain, le délai de prescription de 3 ans, comme en matière de Sécurité Sociale, n'est pas atteint.