Prescription factures mairie
Bonjour,
Je viens de recevoir 2 courriers de ma mairie me demandant des paiements :
- le premier concernant le remboursement RAFP datant de 2013.
- le deuxième au sujet d'une facture de cantine datée de 2011. Je paye ces factures normalement dès réception, cette relance me fait donc me questionner, mais depuis 2011 ma mémoire me fait peut-être défaut.
J'aimerais donc savoir si je peux faire fonctionner la prescription sur l'une de ses factures ?
De plus, j'ai déjà dû rembourser le RAFP daté de 2012 il y a quelques mois, ça commence à faire beaucoup… la mairie m'avait alors expliqué qu'ils étaient en retard dans leur déclaration. Ai-je bien fait de payer ?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter et puisqu'il est encore temps, bonne année 2016 !
Je viens de recevoir 2 courriers de ma mairie me demandant des paiements :
- le premier concernant le remboursement RAFP datant de 2013.
- le deuxième au sujet d'une facture de cantine datée de 2011. Je paye ces factures normalement dès réception, cette relance me fait donc me questionner, mais depuis 2011 ma mémoire me fait peut-être défaut.
J'aimerais donc savoir si je peux faire fonctionner la prescription sur l'une de ses factures ?
De plus, j'ai déjà dû rembourser le RAFP daté de 2012 il y a quelques mois, ça commence à faire beaucoup… la mairie m'avait alors expliqué qu'ils étaient en retard dans leur déclaration. Ai-je bien fait de payer ?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter et puisqu'il est encore temps, bonne année 2016 !
1 réponse
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La prescription c'est quatre ans dans ce cas et elle se renouvelle par un simple commandement de payer envoyé par le comptable public.
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@Liloom1Le comptable public peut effectuer une saisie sur vos comptes bancaires par la procédure d'"opposition à tiers détenteur" sans qu'une intervention d'un juge soit nécessaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...