Prescription loca-pass

franck - 4 janv. 2011 à 11:36
 franck - 9 janv. 2011 à 16:56
Bonjour,

Quel est le délai de prescription de remboursement LOCAPASS, sachant que rien n'a été réclamé depuis 7 ans.

Merci pour vos réponses.

3 réponses

Bonjour Franck

Ma première réponse se basait sur une prescription suite à un jugement.

Ce qui n'est pas le cas. Votre prêt loca-pass se rapporte à un crédit à la consommation (même si c'est pour une avance locative) je me suis renseigné.

C'est donc la forclusion qui s'impose pour votre problème et le délai de réclamation en justice était de 2 ans.

Je confirme donc la réponse de Afrikarnak.

Bien à vous
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