Prescription loca-pass
Bonjour,
Quel est le délai de prescription de remboursement LOCAPASS, sachant que rien n'a été réclamé depuis 7 ans.
Merci pour vos réponses.
Quel est le délai de prescription de remboursement LOCAPASS, sachant que rien n'a été réclamé depuis 7 ans.
Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour Franck
Ma première réponse se basait sur une prescription suite à un jugement.
Ce qui n'est pas le cas. Votre prêt loca-pass se rapporte à un crédit à la consommation (même si c'est pour une avance locative) je me suis renseigné.
C'est donc la forclusion qui s'impose pour votre problème et le délai de réclamation en justice était de 2 ans.
Je confirme donc la réponse de Afrikarnak.
Bien à vous -
Bonjour
Vous avez eu un prêt à la location que vous n'avez jamais remboursé?
Le délai de prescription est de 30 ans.
Bien à vous-
Bonjour..
Pour un prêt le délai de forclusion n'est il pas de 2 ans? Art. L 311-37 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Si le prêt est considéré comme 'loyer' c'est 5 ans.. (Mais cette action n'étant pas 'répétitive' il semble que cela ne puisse être considéré comme 'loyer'..).
Le délai court à partir de la date d'échéance.. Bien sûr pas d'action en Justice duramnt les 7 ans???
Si qq'un peut confirmer..
A+ -
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Re,
Merci à vous deux.
Pour la prescription d'un jugement je savais, 30 ans, mais 10 ans depuis la loi de 2008.
Bonne fin de journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...