Renseignements sur mes droits (suisse)
nicolasmx51
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nicolasmx51 Messages postés 2 Statut Membre -
nicolasmx51 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjours;
je viens de me faire licencier,et pendant mes 2 mois de preavis j ai malheureusement eu un accident que materiel mais mon patron ma retiré la franchise de l assurance sur mon dernier salaire alors que sur mon contrat de travail rien ne stipule qu il peut faire saa .Qu es se que je peux faire?? quelles sont les organismes que je peux contacter pour avoir un peut plus de renseignement merci de vos reponses cordialement nicolas
je viens de me faire licencier,et pendant mes 2 mois de preavis j ai malheureusement eu un accident que materiel mais mon patron ma retiré la franchise de l assurance sur mon dernier salaire alors que sur mon contrat de travail rien ne stipule qu il peut faire saa .Qu es se que je peux faire?? quelles sont les organismes que je peux contacter pour avoir un peut plus de renseignement merci de vos reponses cordialement nicolas
A voir également:
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- Saisie sur salaire frontalier suisse - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
C'est totalement interdit !
Vous écrivez immédiatement un courrier AR à votre employeur lui rappelant que selon l'art L 1331-2 du code du travail les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et qu'en conséquence vous lui demandez de rectifier le paiement de votre salaire dans les 5 jours qui suivent la réception de votre courrier, faute de quoi vous saisirez les autorités compétentes pour faire valoir vos droits
C'est totalement interdit !
Vous écrivez immédiatement un courrier AR à votre employeur lui rappelant que selon l'art L 1331-2 du code du travail les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et qu'en conséquence vous lui demandez de rectifier le paiement de votre salaire dans les 5 jours qui suivent la réception de votre courrier, faute de quoi vous saisirez les autorités compétentes pour faire valoir vos droits
nicolasmx51
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merci pour cet reponse et cet loi et applicable pour la suisse
La législation juridique et financière évolue en permanence...