Renseignements sur mes droits (suisse)

nicolasmx51 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015 - Modifié par Strumpfette le 4/11/2015 à 12:40
nicolasmx51 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015 - 3 nov. 2015 à 22:42
bonjours;
je viens de me faire licencier,et pendant mes 2 mois de preavis j ai malheureusement eu un accident que materiel mais mon patron ma retiré la franchise de l assurance sur mon dernier salaire alors que sur mon contrat de travail rien ne stipule qu il peut faire saa .Qu es se que je peux faire?? quelles sont les organismes que je peux contacter pour avoir un peut plus de renseignement merci de vos reponses cordialement nicolas

1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
3 nov. 2015 à 17:29
Bonjour
C'est totalement interdit !
Vous écrivez immédiatement un courrier AR à votre employeur lui rappelant que selon l'art L 1331-2 du code du travail les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et qu'en conséquence vous lui demandez de rectifier le paiement de votre salaire dans les 5 jours qui suivent la réception de votre courrier, faute de quoi vous saisirez les autorités compétentes pour faire valoir vos droits



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nicolasmx51 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015
3 nov. 2015 à 22:42
merci pour cet reponse et cet loi et applicable pour la suisse
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