Arbres mitoyens ou ne respectant pas les distances légales

toms24200 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015 - 2 nov. 2015 à 21:26
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 nov. 2015 à 10:27
Bonsoir,


Je vous sollicite a propos d'un problème avant la construction de ma maison a 3m de la ligne séparative

Des arbres mitoyens (chênes), de plus de 25m de haut sont en limite séparative avec le terrain voisin (voir peut-être chez lui pour un d'entre eux mais a moins de 50cm de la limite séparative) qui refuse catégoriquement de les couper.
Ces arbres nuisent énormément à l'ensoleillement, les feuilles, les glands et en plus ils penchent au dessus de notre terrain.
Il revendique le fait que les arbres nous appartiennent a tous les deux et qu'il n'acceptera de couper que les branches qu'il souhaite..
En regardant nos droits sur le site legifrance avec le code civil, l'article 670 signale que les arbres mitoyens peuvent êtres arrachés sur demande d'une de deux parties sans que l'autre puisse s'y opposer.

Qu'en pensez vous? Quels sont les recours?

Bonne soirée a tous

1 réponse

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
3 nov. 2015 à 10:27
Bjr,

Il revendique le fait que les arbres nous appartiennent a tous les deux et qu'il n'acceptera de couper que les branches qu'il souhaite..


Répondez lui la même chose. Les arbres étant mitoyens,vous les couperez à votre guise et faite valoir le 670
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