Terre mitoyenne
lili26
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1 nov. 2015 à 04:20
lili26400 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015 - 1 nov. 2015 à 16:40
lili26400 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015 - 1 nov. 2015 à 16:40
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BmV
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1 nov. 2015 à 10:12
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Un mur de soutènement appartient par principe à celui qui en a besoin pour retenir les terres ou bâtiments.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5012-mur-de-soutenement-obligation-d-entretien
Il peut aussi être considéré comme mitoyen
>>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/travaux/faq/construction-dun-mur-de-retenue-des-terres-quelle-reglementation-par-rapport-au-voisin-370988
Cela ne donne cependant dans aucun cas de motif pour faire arracher une haie si celle-ci est bien conforme aux règles du code civil, article 671 en particulier.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5012-mur-de-soutenement-obligation-d-entretien
Il peut aussi être considéré comme mitoyen
>>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/travaux/faq/construction-dun-mur-de-retenue-des-terres-quelle-reglementation-par-rapport-au-voisin-370988
Cela ne donne cependant dans aucun cas de motif pour faire arracher une haie si celle-ci est bien conforme aux règles du code civil, article 671 en particulier.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
lili26400
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1 nov. 2015 à 10:57
1 nov. 2015 à 10:57
merci pour vos réponse , mais suis je qt meme obligé de realiser le mur de soutenement, sans arracher ma haie ?sinon tout le monde peut changer d avis qt il veut...
merci de vos reponses
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BmV
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1 nov. 2015 à 11:02
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"(...)ensuite on a aussi un mur de soutenement qui est (...) : il existe, ce mur, non ?
lili26400
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1 nov. 2015 à 11:15
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oui on a un mur de soutènement et plus loin c une bute de terre avec la clôture de séparation dessus, c cette bute de terre où il avait fait un massif de fleur qu il veut enlever en me demandant de la faire chez moi et d arracher ma haie qui est a bonne distance de la cloture
"il veut tout décaisser et nous demande d'arracher notre haie âgée de 7 ans "
Sur ce point c'est lui de faire un mur de soutènement sur sont terrain car c'est lui qui modifie le relief du terrain.
Il ne peu rien exiger de vous et ne doit pas empiéter sur votre terrain.
Sur ce point c'est lui de faire un mur de soutènement sur sont terrain car c'est lui qui modifie le relief du terrain.
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lili26400
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1 nov. 2015 à 16:40
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merci vu que c tres compliqué et qu il pense avoir raison je vais prendre rdv avec mon notaire je pence merci bcp