Terrasse mitoyenne - règles
Vangismo
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BmV Messages postés 91431 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 15 oct. 2020 à 14:27
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15 oct. 2020 à 14:27
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Quelles sont les distances à respecter sur une terrasse mitoyenne ? : pour la construction, voir les règles du PLU en mairie.
Pour le droit de vue cependant, c'est 1,90 m jusqu’à la limite de propriété (vue droite), sauf s'il y a un mur en dur de hauteur d'homme érigé sur cette limite (avec un retour de 60 cm aux bouts - vue oblique).
Articles 678 et 679 du Code civil.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Sauf évidemment si un acte de servitude de vue a été signé entre vous....
           
Pour le droit de vue cependant, c'est 1,90 m jusqu’à la limite de propriété (vue droite), sauf s'il y a un mur en dur de hauteur d'homme érigé sur cette limite (avec un retour de 60 cm aux bouts - vue oblique).
Articles 678 et 679 du Code civil.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Sauf évidemment si un acte de servitude de vue a été signé entre vous....