Terrasse mitoyenne - règles

Vangismo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2020 - Modifié le 15 oct. 2020 à 12:20
BmV Messages postés 90478 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 oct. 2020 à 14:27
Bonjour, mon voisin restaurateur m'a demandée il y a quelques années l'autorisation de construire une terrasse sur la cuisine de son restaurant. J'ai accepté car cela me dégageait la vue de son toit. Nous sommes devenus mitoyens chacun avec nos vues ouvrantes anciennes respectives. Il a décidé de louer et j'ai des tensions avec ses locataires... Aux beaux jours et avec le confinement total, ils ont investi l'intégralité de la terrasse et se sont installés à 30 cm (prouvé) de mes fenêtres de chambre en verre dépoli. En septembre, j'ai surpris l'homme la main dans ma fenêtre oscillo battante à chercher l'ouverture. J'ai immédiatement prévenu le propriétaire qui est intervenu et en complément de l'avertissement de plainte à la police, leur table de jardin et leurs décorations sont retournées dans leur secteur. Quelles sont les distances à respecter sur une terrasse mitoyenne ? Ai-je le droit de conserver mes fenêtres bien antérieures de dizaines et de dizaines d'années à la construction de cette terrasse ? Merci
PS : A noter que j'ai un droit d'échelle sur cette terrasse pour la réalisation de mes travaux.

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BmV Messages postés 90478 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
15 oct. 2020 à 14:27
Quelles sont les distances à respecter sur une terrasse mitoyenne ? : pour la construction, voir les règles du PLU en mairie.
Pour le droit de vue cependant, c'est 1,90 m jusqu’à la limite de propriété (vue droite), sauf s'il y a un mur en dur de hauteur d'homme érigé sur cette limite (avec un retour de 60 cm aux bouts - vue oblique).

Articles 678 et 679 du Code civil.
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Sauf évidemment si un acte de servitude de vue a été signé entre vous....


           
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