Saisie sur compte bancaire, sur pension invalidité
Bleucoco
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27 oct. 2015 à 12:46
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 27 oct. 2015 à 18:29
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 27 oct. 2015 à 18:29
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rosieres1
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27 oct. 2015 à 18:29
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Bonjour,
En application des dispositions de l'article L355-2 du code de la sécurité sociale:
"Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires."
Par conséquent que la saisissabilité des pensions d'invalidité n'est que partielle une fraction demeure insaisissable comme en matière de salaire.
Or les sommes bénéficiant d'une insaisissabilité (totale ou partielle) bénéficient du report de cette insaisissabilité non seulement sur le compte bancaire sur lequel elles sont versées, mais aussi sur tout compte (épargne ou non) sur lequel les économies tirées de ce revenu sont reversées.
En application des dispositions de l'article L355-2 du code de la sécurité sociale:
"Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires."
Par conséquent que la saisissabilité des pensions d'invalidité n'est que partielle une fraction demeure insaisissable comme en matière de salaire.
Or les sommes bénéficiant d'une insaisissabilité (totale ou partielle) bénéficient du report de cette insaisissabilité non seulement sur le compte bancaire sur lequel elles sont versées, mais aussi sur tout compte (épargne ou non) sur lequel les économies tirées de ce revenu sont reversées.
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