Saisie sur compte bancaire, sur pension invalidité
Bleucoco
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Je perçoit une pension invalidité de 846€, j'ai un Avis a tiers détenteur pour 5 ans, les huissiers veulent me saisir mon compte bancaire pour un crédit datant de 1992 d'un montant 3800€, en ont il le droit? Quels sont les recours ?
Je vous remercie de l'information que vous voudrez bien a ma requête.
Je perçoit une pension invalidité de 846€, j'ai un Avis a tiers détenteur pour 5 ans, les huissiers veulent me saisir mon compte bancaire pour un crédit datant de 1992 d'un montant 3800€, en ont il le droit? Quels sont les recours ?
Je vous remercie de l'information que vous voudrez bien a ma requête.
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2 réponses
Bonjour,
En application des dispositions de l'article L355-2 du code de la sécurité sociale:
"Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires."
Par conséquent que la saisissabilité des pensions d'invalidité n'est que partielle une fraction demeure insaisissable comme en matière de salaire.
Or les sommes bénéficiant d'une insaisissabilité (totale ou partielle) bénéficient du report de cette insaisissabilité non seulement sur le compte bancaire sur lequel elles sont versées, mais aussi sur tout compte (épargne ou non) sur lequel les économies tirées de ce revenu sont reversées.
En application des dispositions de l'article L355-2 du code de la sécurité sociale:
"Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires."
Par conséquent que la saisissabilité des pensions d'invalidité n'est que partielle une fraction demeure insaisissable comme en matière de salaire.
Or les sommes bénéficiant d'une insaisissabilité (totale ou partielle) bénéficient du report de cette insaisissabilité non seulement sur le compte bancaire sur lequel elles sont versées, mais aussi sur tout compte (épargne ou non) sur lequel les économies tirées de ce revenu sont reversées.
Bonjour,
Si une décision de justice existe, elle est toujours valable
et permet donc a un huissier de faire une saisie, notamment sur votre compte bancaire
la pension d'invalidité est saisissable.
vos recours,
ca dépend, si une décision existe, vous en aviez connaissance ?
il vous réclament des intérets sur plus de 5 ans ?
(les intérets ne peuvent etre réclamé que depuis 2010)
Si une décision de justice existe, elle est toujours valable
et permet donc a un huissier de faire une saisie, notamment sur votre compte bancaire
la pension d'invalidité est saisissable.
vos recours,
ca dépend, si une décision existe, vous en aviez connaissance ?
il vous réclament des intérets sur plus de 5 ans ?
(les intérets ne peuvent etre réclamé que depuis 2010)
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