Employeur qui impose le choix du jour de repos compensateur

Fermé
Marielou -  
 loly33240 -
Bonjour,
Ma fille a acquis plusieurs jours en repose compensateur (accumulation d'heures supplémentaires). Elle vient de demander une journée de repos qui lui a été refusée et on lui indique qu'on lui imposera de prendre sa journée à la convenance de l'entreprise : c'est à dire on lui dira de ne pas venir travailler une journée choisie par l'employeur. Est-ce légal ? Est-ce l'employeur qui choisit la date et le salarié n'a rien à dire ? Cordialement

1 réponse

  1. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305
     
    Bonjour
    Oui c'est légal.
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    1. Marielou
       
      Pourtant en lisant les textes il est bien indiqué que la patron doit proposer des dates et non imposer
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    2. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305 > Marielou
       
      Quels textes ?
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    3. Marielou > Marielou
       
      Si l'employeur ne peut pas refuser la prise du repos, il peut la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l'entreprise et après consultation des délégués du personnel. Il est alors tenu de proposer au salarié une autre date située à l'intérieur de la période de 2 mois imposée pour la prise du repos.
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    4. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305 > Marielou
       
      Et bin voilà, vous avez confirmation que l'employeur n'est pas obligé d'accepter la date demandée
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    5. Marielou > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Oui mais ce n'était pas ma question : est-ce que l'employeur lui peut imposer une date précise ? il est indiqué qu'il peut proposer des dates si la demande initiale ne lui convient pas mais pas d'imposer or c'est le cas dans l'entreprise de ma fille. On lui a dit ce n'est pas vous qui décidez de la dat c'est nous et vous n'avez rien à dire
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