Employeur qui impose le choix du jour de repos compensateur
Marielou
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loly33240 -
loly33240 -
Bonjour,
Ma fille a acquis plusieurs jours en repose compensateur (accumulation d'heures supplémentaires). Elle vient de demander une journée de repos qui lui a été refusée et on lui indique qu'on lui imposera de prendre sa journée à la convenance de l'entreprise : c'est à dire on lui dira de ne pas venir travailler une journée choisie par l'employeur. Est-ce légal ? Est-ce l'employeur qui choisit la date et le salarié n'a rien à dire ? Cordialement
Ma fille a acquis plusieurs jours en repose compensateur (accumulation d'heures supplémentaires). Elle vient de demander une journée de repos qui lui a été refusée et on lui indique qu'on lui imposera de prendre sa journée à la convenance de l'entreprise : c'est à dire on lui dira de ne pas venir travailler une journée choisie par l'employeur. Est-ce légal ? Est-ce l'employeur qui choisit la date et le salarié n'a rien à dire ? Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Oui c'est légal.
Oui c'est légal.
Marielou
Pourtant en lisant les textes il est bien indiqué que la patron doit proposer des dates et non imposer
Ilymah
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Marielou
Quels textes ?
Marielou
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Marielou
Si l'employeur ne peut pas refuser la prise du repos, il peut la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l'entreprise et après consultation des délégués du personnel. Il est alors tenu de proposer au salarié une autre date située à l'intérieur de la période de 2 mois imposée pour la prise du repos.
Ilymah
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Marielou
Et bin voilà, vous avez confirmation que l'employeur n'est pas obligé d'accepter la date demandée
Marielou
>
Ilymah
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Oui mais ce n'était pas ma question : est-ce que l'employeur lui peut imposer une date précise ? il est indiqué qu'il peut proposer des dates si la demande initiale ne lui convient pas mais pas d'imposer or c'est le cas dans l'entreprise de ma fille. On lui a dit ce n'est pas vous qui décidez de la dat c'est nous et vous n'avez rien à dire
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