Prime de precarite non versee pour motif de cdi a plus de 500km

Question

Bonjour, 

Je me permet de faire appel a vous, car ayant termine un cdd vendredi dernier, je recois ce jour mon solde tout compte sans le paiement de ma prime de precarite.

En effet l entreprise m a propose un cdi a 500km de chez moi que j ai refuse. Ils invoque ce motif pour ne pas payer cette prime.

Que dois je faire? Est ce normal? 

Merci pour votre aide

Ilymah · Accepted Answer

Bonjour,
Pour moi, c'est Prud'hommes immédiatement.
On ne peut pas considérer qu'un poste à 500 kms est un emploi similaire.
D'ailleurs, si c'était le cas, un changement de lieu de travail distant de 500kms ne constituerait pas une modification du contrat de travail pour un salarié en CDI (sans clause de mobilité)

maylin27 · Answer

Bonjour,

L'employeur n'a pas à verser l'indemnité de fin de CDD lorsqu'il embauche en CDI un salarié qui était jusqu'à présent en CDD (c. trav. art. L. 122-3-4, al. 1).

L'employeur fait l'économie de l'indemnité de fin de contrat s'il propose un CDI au salarié employé jusqu'à présent en CDD et que le salarié refuse son offre. Encore faut-il que l'emploi proposé soit le même ou soit similaire, avec une rémunération au moins équivalente (c. trav art. L. 122-3-4, al. 4 c).

 c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

la loi ne dit pas que l'emploi doit etre au meme endroit !!

si en cdd vous etes assistante de direction au salaire de 2 200 euros a paris
et que l'on vous propose un cdi de secrétaire de direction au salaire de 2210 euros a bordeaux.....

Le poste est similaire et le salaire au moins équivalent..

Donc, pas de précarité Pour Moi.

Cordialement

Attendez d'autres réponses.

dna.factory · Answer

Que faire : 
La seule solution me semble être les prud'hommes qui décideront si c'est légal ou pas.
Je serais moins catégorique que Maylin sur la similarité, mais seule une jurisprudence d'une situation équivalente pourrait nous dire ce qu'il en est exactement.
Et y'en a peut-être pas.

salva57 · Answer

Bonjour,

Je suis d'accord avec Dna.factory, ca mérite un detour par les prud'hommes. 
Je dirais même que c'est un patron "voyou" pour économiser une prime proposer un CDI tout en sachant pertinemment qu'il sera refusé c'est juste de l'arnaque!!!!!

Salutations

maylin27 · Answer

Bonjour,
c'est pour cela que j'ai bien mentionné "pour moi" !!!

je me base un peu sur le cas de la loi 89-462 qui mentionnait que les titulaires du RSA avait le droit au préavis réduit.

Certains l'appliquait uniquement en cas de RSA socle et non pas en cas de RSA en complément.

Ils ont ajouté une condition a la loi et la CC a validé le RSA peu importe qu'il soit socle ou chapeau 

ici nous sommes sensiblement dans le meme cas. En mentionnant que le CDI doit suivre le CDD sans aucun déplacement géographique,  on ajoute une condition que la loi ne prévoit pas....

poste et salaire similaire c'est tout !

Attendons les jurisprudences...... 

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Boubou7733 · Answer

Merci pour vos reponses si rapides.

J ai fais partir un recommande el laissant deux choix.

Le paiement de la prime a reception
L integration en cdi au poste situe a 500km mais en beneficiant du processus de mobilite du groupe. Car si j ai refuse le poste car ils m'ont egalement refuse les accords mobilites sous pretexte qu un cdd ne pouvait y prentendre...

Prime de precarite non versee pour motif de cdi a plus de 500km

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