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2 réponses
Bonjour,
Il semble que l'employeur ne peut contraindre le salarié à remettre son relevé de carrière que si c'est l'employeur qui projette de mettre le salarié à la retraite.
Par contre l'employeur, surtout en cas de retraite anticipée, avant l'âge légal, pourrait avoir besoin de vérifier que le salarié part bien à la retraite. Cela pourrait conditionner le délai de préavis et le paiement de l'indemnité de départ à la retraite.
Il n'y a pas d'obligation, tu peux proposer de donner la notification de la Cnav pour ton départ à la retraite à la date donnée.
Cdlt
Il semble que l'employeur ne peut contraindre le salarié à remettre son relevé de carrière que si c'est l'employeur qui projette de mettre le salarié à la retraite.
Par contre l'employeur, surtout en cas de retraite anticipée, avant l'âge légal, pourrait avoir besoin de vérifier que le salarié part bien à la retraite. Cela pourrait conditionner le délai de préavis et le paiement de l'indemnité de départ à la retraite.
Il n'y a pas d'obligation, tu peux proposer de donner la notification de la Cnav pour ton départ à la retraite à la date donnée.
Cdlt
tnomorf
merci de cette réponse,clarté et rapidité.
bonjour,
Puis je vous poser une question complémentaire ?
Qu'entendez vous par la date donnée : la dernière version reçue en 2019 pour une évaluation en 2020 cela suffit il car j'ai 62 ans avec un départ à la retraite à taux plein au 1er avril 2022
merci beaucoup pour votre réponse.
Cdlt,
Puis je vous poser une question complémentaire ?
Qu'entendez vous par la date donnée : la dernière version reçue en 2019 pour une évaluation en 2020 cela suffit il car j'ai 62 ans avec un départ à la retraite à taux plein au 1er avril 2022
merci beaucoup pour votre réponse.
Cdlt,
Je ne saisis pas véritablement le sens de la question, le relevé reçu en 2019 pour un départ en 2022 ?
Le relevé de carrière n'est pas la notification de retraite de la Cnav. Cette dernière c'est la confirmation définitive de la date de départ en retraite. C'est de cette date dont je parlais à comparer à la date de départ en retraite donnée à l'entreprise. Les 2 étant identiques.
Le relevé de carrière n'est pas la notification de retraite de la Cnav. Cette dernière c'est la confirmation définitive de la date de départ en retraite. C'est de cette date dont je parlais à comparer à la date de départ en retraite donnée à l'entreprise. Les 2 étant identiques.
Et une évaluation ne présuppose pas que l'assuré a bien déposé un dossier de retraite... Tout le monde peut prendre sa retraite à 62 ans, mais tout le monde ne le fait pas. Un employeurs réclame le relevé de carrière ? Pourquoi ne pas tout simplement lui demander pourquoi il en a besoin ? J'ai souvent vu le cas où l'employeur le réclame non pas pour vérifier quoi que soit (document personnel, c'est vrai), mais juste pour s'assurer que son salarié ne fait pas une grosse bêtise. Parce qu'on voit vraiment des décisions bizarres à ce niveau-là, et certains employeurs sont plutôt bienveillants à ce sujet. En vérité, je ne vois pas pourquoi un employeur aurait besoin d'un relevé de carrière : il y a juste à s'assurer que le salarié a au moins 62 ans pour garantir le droit à retraite, que le nombre de trimestres soit réuni ou pas. Et en cas de retraite anticipée, il n'est pas compétent en visualisant un relevé de carrière pour dire si un salarié remplit ou pas les conditions. La vraie question est donc : à quoi ce document pourrait bien lui servir ?
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