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La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2015 à 08:45
Modifié par Papaschultz le 27/10/2015 à 19:21
Pas compris où sera le coffret...
Relisez-vous SVP, je suis bénévole pas cartomancienne.
28 oct. 2015 à 08:42
A côté de la maison soit a 80 mètre de la route désolé merci de votre aide
Modifié par Papaschultz le 28/10/2015 à 22:17
Une extension de réseau reste une extension qu'elle soit du domaine privé ou du public. Il ne me semble pas que la loi SRU fasse cette différence.
La loi SRU dit simplement que la mairie est responsable de son urbanisme sans quoi, il y a discrimination ou inégalité de traitement par rapport à la délivrance des permis de construire.
En tout cas, c'est le sens de cette loi...
Si ça peut vous rassurer, les mairies n'ont aucun mal à financer des terrassements en domaine privé dans des projets d'effacement de réseau avec les syndicats d'électrification financés par vos factures qu'ERDF leur déverse.
Sinon, si vos 80 mètres de tranchée ont déjà été réalisées et qu'ils sont conformes au cahier de charge de la distribution, rien n'empêche qu'ils soient utilisés et déduit de la facture.