Raccordement erdf
celine
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
Mon père m'a donné un terrain au fond de son jardin nous avons réalisé une allée allant de la route jusque ma parcelle etnous passé les câbles j'ai un droit de passage sur cette allée du coup erdf veux me faire payer une extension de réseau.
Que dois je faire? Mon pere doit t'il me donner la assage pour eviter cette extension de réseau?
D'avance merci de vote aide
Mon père m'a donné un terrain au fond de son jardin nous avons réalisé une allée allant de la route jusque ma parcelle etnous passé les câbles j'ai un droit de passage sur cette allée du coup erdf veux me faire payer une extension de réseau.
Que dois je faire? Mon pere doit t'il me donner la assage pour eviter cette extension de réseau?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas compris où sera le coffret...
Relisez-vous SVP, je suis bénévole pas cartomancienne.
A côté de la maison soit a 80 mètre de la route désolé merci de votre aide
Une extension de réseau reste une extension qu'elle soit du domaine privé ou du public. Il ne me semble pas que la loi SRU fasse cette différence.
La loi SRU dit simplement que la mairie est responsable de son urbanisme sans quoi, il y a discrimination ou inégalité de traitement par rapport à la délivrance des permis de construire.
En tout cas, c'est le sens de cette loi...
Si ça peut vous rassurer, les mairies n'ont aucun mal à financer des terrassements en domaine privé dans des projets d'effacement de réseau avec les syndicats d'électrification financés par vos factures qu'ERDF leur déverse.
Sinon, si vos 80 mètres de tranchée ont déjà été réalisées et qu'ils sont conformes au cahier de charge de la distribution, rien n'empêche qu'ils soient utilisés et déduit de la facture.