Prescription acquisitive trentenaire
CLERTÉ Jean-Marie
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Gestionnaire d'un centre de vacances, nous utilisons depuis 1967 un bois de 6 ares environ pour nos activités. Nous aurions aimé acquérir cette parcelle, mais il s"avère que le propriétaire mentionné sur la matrice cadastrale est décédé depuis plus de 50 ans. Personne sur la commune ni les notaires concernés ne connaissent les héritiers. Est-il possible de régulariser dans le cadre de la prescription acquisitive trentenaire ?
merci
Gestionnaire d'un centre de vacances, nous utilisons depuis 1967 un bois de 6 ares environ pour nos activités. Nous aurions aimé acquérir cette parcelle, mais il s"avère que le propriétaire mentionné sur la matrice cadastrale est décédé depuis plus de 50 ans. Personne sur la commune ni les notaires concernés ne connaissent les héritiers. Est-il possible de régulariser dans le cadre de la prescription acquisitive trentenaire ?
merci
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2 réponses
Est-il possible de régulariser dans le cadre de la prescription acquisitive trentenaire ?
Réponse négative.
Une procédure spéciale est suivie par la commune afin d'incorporer le bien dans son domaine.
Vous pourrez donc l'acquérir auprès d'elle lorsque cette procédure aura abouti.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Réponse négative.
Une procédure spéciale est suivie par la commune afin d'incorporer le bien dans son domaine.
Vous pourrez donc l'acquérir auprès d'elle lorsque cette procédure aura abouti.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
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