Restitution de caution

gwen -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai quitté mon logement au 1er août 2015 mon ex propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution.
Il me dis qu'il doit calculé les frais des ordures ménagères + augmentation de loyer annuel qu'il n'a pas faitrop pendant les 3 ans de ma location !
A t-il le droit?
Merci de m'aider

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
régul de charges et TEOM oui et sur 3 ans. Loyer non seulement sur l'année en cours d'après ALUR.

Cordialement
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