Qui paye le diagnostique

Question

Ma mère avait en projet de vendre sa maison suite à son divorce. Elle a pris contact avec une agence qui a dépêché aussitôt une entreprise pour effectuer le diagnostic qui aurait dû être partagé par les deux (ex) époux déduit du montant de la vente. Mon père s'est désisté et la vente ne s'est pas faite, mais la facture du diagnostique a été déposée chez le notaire qui en demande aujourd'hui le paiement à ma mère. 
Doit-elle payer cette facture alors qu'elle n'a finalement rien demandé et qu'elle ne vend plus?

william049 · Answer

La prestation ayant été effectuée, elle doit être payée, vous travaillez gratuitement ? le professionnel qui l'a effectué, non. La suite des événements ne le regarde pas.

cdt

Marley · Answer

Bonjour,

En droit, c'est celui qui passe commande qui paie.

C'est donc l'agence qui doit se "dépatouiller" avec l'entreprise.

Votre mère n'a rien demandé, rien signé, comment un notaire ne sait pas ça ?

Qui paye le diagnostique

2 réponses

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