Compromis signé..
Anonyme0809
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Anonyme0809 Messages postés 6 Statut Membre -
Anonyme0809 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, je viens vers vous car je suis en panique... Je vous explique ma situation... Mon conjoint et moi avons signé un compromis jeudi dernier pour une maison qui nous plait beaucoup... Nous avons 12 jours pour déposer un dossier a la banque.. Seulement il y a un hic... Mon conjoint a été victime d'usurpation d'identité par son ex compagne qui a fait des crédit a son nom.. Il a donc été fiché a la banque de France. Nous avons fait toutes les démarches nécessaires et depuis 1 semaine il n'est plus fiché.. Seulement voilà, je viens d'apprendre que le temps que la banque de France lance leurs mises a jour aux banque, cela pouvait prendre un mois... Donc cette semaine, quand nous irons déposer notre dossier ( qui es prêt et c'est un très bon dossier) mon conjoint sera encore inscrit fiché alors qu'il ne l'est plus... Et vu qu'on a que 12jours pour avoir la preuve que l'ont a déposé un dossier , nous ne savons plus quoi faire ... Doit on renoncer a la maison? Peut on avoir un délai supplémentaire ou alors on peut quand même déposer notre dossier a la banque, et la banque le validera une fois la mise a jour faite ?
merci par avance
merci par avance
3 réponses
Bonjour.La clause dont vous faites état -délai de douze jours- est une clause abusive et déclarée nulle par une jurisprudence constante. Le délai relatif à l'obtention d'un prêt ne peut être inférieur à un mois.
Ce compromis a bien entendu été rédigé par un agent immobilier qui ne connait pas son "boulot".
Ce compromis a bien entendu été rédigé par un agent immobilier qui ne connait pas son "boulot".
Anonyme0809
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Ok merci beaucoup pour votre réponse rapide
Bonjour. Vous déposez votre dossier à la banque et vous demandez à votre interlocuteur de joindre une note précisant de n'exploiter ce dossier qu'après régularisation de la situation de votre" conjoint".
Merci beaucoup de votre réponse. Mais la banque pourra quand même me fournir une attestation de dépôt de dossier? Car je dois prouver a l'agence que j'ai bien déposé un dossier dans les 12 jourS.. Désolée si mes question peuvent paraître bêtes mais j'y connais rien sur le sujet . Car ma banquière dit une fois que si mon conjoint et toujours inscrit "fiché" elle ne peut même pas ouvrir de dossier . Et du coup ce petit retard va remettre tous les delais en cause non?
Bonjour, ces 12 jours concerne le délai de rétractation de votre compromis de vente. Vous avez 45 jours pour avoir un accord ou un refus d'une banque quelqu onc. Relire le compromis. Bien a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...