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Compromis signé..

Anonyme0809 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 - Modifié par BmV le 25/10/2015 à 14:11
Anonyme0809 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 - 25 oct. 2015 à 18:28
Bonjour, je viens vers vous car je suis en panique... Je vous explique ma situation... Mon conjoint et moi avons signé un compromis jeudi dernier pour une maison qui nous plait beaucoup... Nous avons 12 jours pour déposer un dossier a la banque.. Seulement il y a un hic... Mon conjoint a été victime d'usurpation d'identité par son ex compagne qui a fait des crédit a son nom.. Il a donc été fiché a la banque de France. Nous avons fait toutes les démarches nécessaires et depuis 1 semaine il n'est plus fiché.. Seulement voilà, je viens d'apprendre que le temps que la banque de France lance leurs mises a jour aux banque, cela pouvait prendre un mois... Donc cette semaine, quand nous irons déposer notre dossier ( qui es prêt et c'est un très bon dossier) mon conjoint sera encore inscrit fiché alors qu'il ne l'est plus... Et vu qu'on a que 12jours pour avoir la preuve que l'ont a déposé un dossier , nous ne savons plus quoi faire ... Doit on renoncer a la maison? Peut on avoir un délai supplémentaire ou alors on peut quand même déposer notre dossier a la banque, et la banque le validera une fois la mise a jour faite ?

merci par avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gasc
Modifié par Gasc le 25/10/2015 à 16:17
Bonjour.La clause dont vous faites état -délai de douze jours- est une clause abusive et déclarée nulle par une jurisprudence constante. Le délai relatif à l'obtention d'un prêt ne peut être inférieur à un mois.
Ce compromis a bien entendu été rédigé par un agent immobilier qui ne connait pas son "boulot".
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Anonyme0809 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015
25 oct. 2015 à 18:28
Ok merci beaucoup pour votre réponse rapide
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Réponse 2 / 3
Gasc
25 oct. 2015 à 14:08
Bonjour. Vous déposez votre dossier à la banque et vous demandez à votre interlocuteur de joindre une note précisant de n'exploiter ce dossier qu'après régularisation de la situation de votre" conjoint".
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Anonyme0809 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015
25 oct. 2015 à 14:21
Merci beaucoup de votre réponse. Mais la banque pourra quand même me fournir une attestation de dépôt de dossier? Car je dois prouver a l'agence que j'ai bien déposé un dossier dans les 12 jourS.. Désolée si mes question peuvent paraître bêtes mais j'y connais rien sur le sujet . Car ma banquière dit une fois que si mon conjoint et toujours inscrit "fiché" elle ne peut même pas ouvrir de dossier . Et du coup ce petit retard va remettre tous les delais en cause non?
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Réponse 3 / 3
Mohand644 Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 3
25 oct. 2015 à 15:37
Bonjour, ces 12 jours concerne le délai de rétractation de votre compromis de vente. Vous avez 45 jours pour avoir un accord ou un refus d'une banque quelqu onc. Relire le compromis. Bien a vous
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
25 oct. 2015 à 17:32
Bonjour

ces 12 jours concerne le délai de rétractation de votre compromis
Non. 10 jours
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Anonyme0809 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015
25 oct. 2015 à 17:41
Non juStement, la dame de l'agence immobilière nous a bien précisé que nous avons exactement 12 jours pour déposer un dossier et on doit donner la preuve a l'agence que nohs avons bien déposé un dossier .
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342 > Anonyme0809 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015
25 oct. 2015 à 17:50 
Relisez ma réflexion



ces 12 jours concerne le délai de rétractation de votre compromis
C'est faux ce qu'il dit, c'est 10 jours pour le délais de rétractation.
Il mélange tout et vous conduit à l'erreur.
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Anonyme0809 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015
25 oct. 2015 à 18:26
Qui me conduit a l'erreur? Désolée mais je n'ai pas tout compris... On nous a précisé qu'on avait 10jours de rétractation certes, et 12 jours pour déposer un dossier a la banque. C'est pour cela que nous sommes dans le flou au vu de notre situation..
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