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NIGUES
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Modifié par BmV le 25/10/2015 à 09:55
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 25 oct. 2015 à 09:08
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 25 oct. 2015 à 09:08
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1 réponse
CHOMIR
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25 oct. 2015 à 09:08
25 oct. 2015 à 09:08
Bonjour,
Il faut voir en premier lieu, si une clause de votre contrat de location prévoyait la possibilité de vente du logement. Dans ce cas, il n'y a pas d'autres possibilités.
A contrario, si l'annulation est faite par le logeur,
° en cas d'arrhes il doit vous restituer le double versé.
° en cas d'acompte , il doit vous le restituer, assorti d'indemnités pour préjudice moral.
Il faut voir en premier lieu, si une clause de votre contrat de location prévoyait la possibilité de vente du logement. Dans ce cas, il n'y a pas d'autres possibilités.
A contrario, si l'annulation est faite par le logeur,
° en cas d'arrhes il doit vous restituer le double versé.
° en cas d'acompte , il doit vous le restituer, assorti d'indemnités pour préjudice moral.
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