Reduction de bail
max2lahi
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25 oct. 2015 à 00:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 oct. 2015 à 13:25
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2 réponses
maylin27
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25 oct. 2015 à 06:29
25 oct. 2015 à 06:29
Bonjour,
le 30/10 elle pourra envoyer un autre congé avec le motif (fin de mission d'interim) et en y joignant impérativement le justificatif, a condition qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre. A réception de ce 2eme courrier le préavis commencera.
et a condition que le bail soit au nom de votre copine ou au deux !!!
Cordialement
le 30/10 elle pourra envoyer un autre congé avec le motif (fin de mission d'interim) et en y joignant impérativement le justificatif, a condition qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre. A réception de ce 2eme courrier le préavis commencera.
et a condition que le bail soit au nom de votre copine ou au deux !!!
Cordialement
D'accord merci, mais admettons que ma copine a directement une nouvelle mission sur un nouveau contrat, les propriétaire ne sont pas censé le savoir et donc la réduction marcherai?
Comme justificatif le contrat d'intérim suffit ?
Merci
Comme justificatif le contrat d'intérim suffit ?
Merci
maylin27
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25 oct. 2015 à 13:25
25 oct. 2015 à 13:25
a directement une nouvelle mission sur un nouveau contrat, les propriétaire ne sont pas censé le savoir et donc la réduction marcherai?
non. La jurisprudence est claire. La fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim ouvre droit au préavis réduit, a la seule condition qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre;
Comme justificatif le contrat d'intérim suffit ?
NON; le contrat ne justifie pas une perte !!!! seule attestation pole emploi ou une attestation de son employeur certifiant qu'aucune mission ne lui a été proposé après celle ci.
Cordialement
non. La jurisprudence est claire. La fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim ouvre droit au préavis réduit, a la seule condition qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre;
Comme justificatif le contrat d'intérim suffit ?
NON; le contrat ne justifie pas une perte !!!! seule attestation pole emploi ou une attestation de son employeur certifiant qu'aucune mission ne lui a été proposé après celle ci.
Cordialement
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