Reduction de bail
max2lahi
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma copine et moi somme dans un appartement depuis 1 ans, nous voulions quitter l'apartement car on a trouver une maison et nous rentrons dedans le 31/10/15 mais le problème les 3 mois de préavis de l'apartement ce termine fin décembre.
Ma copine est en fin de mission d'intérim le 31/10/15 peut t-on profité de la réduction de bail ? la réduction si nous l'avons commence a la date d'envoi du premier courrier disant que l'on quitte le logement ou le courrier que nous allons envoyer pour bénificier de la réduction ?
Merci
Ma copine est en fin de mission d'intérim le 31/10/15 peut t-on profité de la réduction de bail ? la réduction si nous l'avons commence a la date d'envoi du premier courrier disant que l'on quitte le logement ou le courrier que nous allons envoyer pour bénificier de la réduction ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
le 30/10 elle pourra envoyer un autre congé avec le motif (fin de mission d'interim) et en y joignant impérativement le justificatif, a condition qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre. A réception de ce 2eme courrier le préavis commencera.
et a condition que le bail soit au nom de votre copine ou au deux !!!
Cordialement
le 30/10 elle pourra envoyer un autre congé avec le motif (fin de mission d'interim) et en y joignant impérativement le justificatif, a condition qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre. A réception de ce 2eme courrier le préavis commencera.
et a condition que le bail soit au nom de votre copine ou au deux !!!
Cordialement
D'accord merci, mais admettons que ma copine a directement une nouvelle mission sur un nouveau contrat, les propriétaire ne sont pas censé le savoir et donc la réduction marcherai?
Comme justificatif le contrat d'intérim suffit ?
Merci
Comme justificatif le contrat d'intérim suffit ?
Merci
a directement une nouvelle mission sur un nouveau contrat, les propriétaire ne sont pas censé le savoir et donc la réduction marcherai?
non. La jurisprudence est claire. La fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim ouvre droit au préavis réduit, a la seule condition qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre;
Comme justificatif le contrat d'intérim suffit ?
NON; le contrat ne justifie pas une perte !!!! seule attestation pole emploi ou une attestation de son employeur certifiant qu'aucune mission ne lui a été proposé après celle ci.
Cordialement
non. La jurisprudence est claire. La fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim ouvre droit au préavis réduit, a la seule condition qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre;
Comme justificatif le contrat d'intérim suffit ?
NON; le contrat ne justifie pas une perte !!!! seule attestation pole emploi ou une attestation de son employeur certifiant qu'aucune mission ne lui a été proposé après celle ci.
Cordialement
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