Constestation de titre de propriété en faveur d'un seul héritier

Question

Bonjour, 

Si un particulier est propriétaire d'un bien est il possible de vendre le bien à un des enfants de ce vivant sans tenir compte des autres enfants ?
Dans l'hypothèse ou c'est le cas quelle est la procédure à engager et devant quel tribunal est compétent ? 

Merci de votre réponse

Gayomi · Answer

Bonsoir,

Si un particulier est propriétaire d'un bien est il possible de vendre le bien à un des enfants de ce vivant sans tenir compte des autres enfants ? 
Oui. Il n'existe pas de restriction dans le choix de l'acquéreur d'un bien.

quelle est la procédure à engager
Aucune. La vente se fera de la manière la plus habituelle par un acte notarié.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre seule issue serait de prouver que l'acheteur n'a pas payé le vendeur, ou que le prix payé ne correspond pas du tout au prix du marché.
Bon courage !

Cdlt

Constestation de titre de propriété en faveur d'un seul héritier

2 réponses

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