Constestation de titre de propriété en faveur d'un seul héritier
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samedi 24 octobre 2015
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24 octobre 2015
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Modifié par BmV le 24/10/2015 à 23:04
Utilisateur anonyme - 25 oct. 2015 à 13:52
Utilisateur anonyme - 25 oct. 2015 à 13:52
A voir également:
- Constestation de titre de propriété en faveur d'un seul héritier
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- Solde en votre faveur - Forum aides au logement
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2 réponses
Bonsoir,
Si un particulier est propriétaire d'un bien est il possible de vendre le bien à un des enfants de ce vivant sans tenir compte des autres enfants ?
Oui. Il n'existe pas de restriction dans le choix de l'acquéreur d'un bien.
quelle est la procédure à engager
Aucune. La vente se fera de la manière la plus habituelle par un acte notarié.
Si un particulier est propriétaire d'un bien est il possible de vendre le bien à un des enfants de ce vivant sans tenir compte des autres enfants ?
Oui. Il n'existe pas de restriction dans le choix de l'acquéreur d'un bien.
quelle est la procédure à engager
Aucune. La vente se fera de la manière la plus habituelle par un acte notarié.
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 25/10/2015 à 13:52
Modifié par Sorgin le 25/10/2015 à 13:52
Bonjour,
Votre seule issue serait de prouver que l'acheteur n'a pas payé le vendeur, ou que le prix payé ne correspond pas du tout au prix du marché.
Bon courage !
Cdlt
Votre seule issue serait de prouver que l'acheteur n'a pas payé le vendeur, ou que le prix payé ne correspond pas du tout au prix du marché.
Bon courage !
Cdlt
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