Constestation de titre de propriété en faveur d'un seul héritier
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Si un particulier est propriétaire d'un bien est il possible de vendre le bien à un des enfants de ce vivant sans tenir compte des autres enfants ?
Dans l'hypothèse ou c'est le cas quelle est la procédure à engager et devant quel tribunal est compétent ?
Merci de votre réponse
Si un particulier est propriétaire d'un bien est il possible de vendre le bien à un des enfants de ce vivant sans tenir compte des autres enfants ?
Dans l'hypothèse ou c'est le cas quelle est la procédure à engager et devant quel tribunal est compétent ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonsoir,
Si un particulier est propriétaire d'un bien est il possible de vendre le bien à un des enfants de ce vivant sans tenir compte des autres enfants ?
Oui. Il n'existe pas de restriction dans le choix de l'acquéreur d'un bien.
quelle est la procédure à engager
Aucune. La vente se fera de la manière la plus habituelle par un acte notarié.
Si un particulier est propriétaire d'un bien est il possible de vendre le bien à un des enfants de ce vivant sans tenir compte des autres enfants ?
Oui. Il n'existe pas de restriction dans le choix de l'acquéreur d'un bien.
quelle est la procédure à engager
Aucune. La vente se fera de la manière la plus habituelle par un acte notarié.
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