caution Résolu

Question

bonjour 
un propriétaire peut 'il faire des travaux sur un appartement  louer depuis plus de 3 semaine et le facturer au anciens locataire? ou doit il le faire avant l'arriver des nouveaux occupant ?

MMH34 · Answer

Bonjour,

Il vous envoie cette facture probablement pour ne pas vous restituer la caution, qui doit être restituée sous 2 mois.
Par contre, il ne peut vous les déduire de votre caution que dans 2 cas de figure:
- qu'il s'agisse de travaux incombant au locataire comme des dégradations par exemple
- que ces travaux soient justifiés par un constat sur votre état des lieux de sortie, que vous avez tous les 2 signés

Si ces travaux ne sont pas à votre charge en tant que locataire, je vous suggère de lui faire un recommandé avec AR pour lui réclamer la restitution de votre caution, avec les éventuelles preuves qu'il a falsifié la date de ces travaux.

anniegar · Answer

Bonjour,

je ne peux répondre à cette question, mais j'ai moi-même un possible litige avec mon ancien propriétaire concernant la caution.
Sans état des lieux je crois que la caution doit être restituée rapidement
Je me permets de vous soumettre aussi notre cas dans ce même fil.
- nous avons obtenu des propriétaires un départ anticipé sans que soit réalisé le préavis.
- nous avons fait très vite pour déménager. Nous avons payé la facture pour des travaux importants (donc pas déduits de la caution après l'état des lieux, donc sans coefficient de vetusté, et donc c'est quand même au bénéfice des propriétaires)
- nous avons demandé que soit réalisé un état des lieux, et ils ne l'ont pas souhaité
- ils ne veulent pas nous rendre la caution en raison de dégradations qu'ils nous reprochent (après plus de 10 ans dans le logement...) et parce que nous donner congé avant la fin du préavis est à leurs yeux un cadeau. Ils oublient le chèque important que nous avons reglé à l'artisan.
Nous avons donc réclamé notre caution (deux mois de loyer...) par lettre recommandée. Je ne sais pas quelle suite donner s'il n'y a pas de réponse.

Si quelqu'un pouvait me donner un avis sur la situation, cela m'aiderait beaucoup.
Mes remerciements par avance

Très cordialement
Annie

MMH34 · Answer

Pour répondre à votre question sur les travaux, il peut les faire alors que les nouveaux occupants sont déjà présents. En effet, si vous faites votre état des lieux aujourd'hui et que l'état du bien nécessite des travaux, votre bailleur peut avoir reloué dès le lendemain. Dans ce cas, il ne peut pas faire autrement que de les faire alors que les nouveaux occupants sont déjà là.
Par rapport à l'état des lieux, à ma connaissance le locataire doit obligatoirement être présent, ainsi que le bailleur. Sauf si l'un ou l'autre a mandaté quelqu'un (par écrit bien sur) pour le remplacer, mais même dans ce cas je ne suis pas sure que ce soit possible

Caution

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