Garde alternée
Résolu
caldeiramanuel
-
21 oct. 2015 à 15:52
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 21 oct. 2015 à 18:34
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pititenouette
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21 oct. 2015 à 16:58
21 oct. 2015 à 16:58
Bonjour,
Si vous souhaitez saisir le Jaf pour demander la modification du droit de garde et passer en garde alternée vous pouvez procéder sans avocat.
Voici le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
cordialement
Si vous souhaitez saisir le Jaf pour demander la modification du droit de garde et passer en garde alternée vous pouvez procéder sans avocat.
Voici le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2015 à 17:31
21 oct. 2015 à 17:34
21 oct. 2015 à 18:04
21 oct. 2015 à 18:34
essayez avec celui ci
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do