Garde alternée
Résolu
caldeiramanuel
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Suis je obliger d avoir un avocat pour faire une demande de garde alternée car je n ai pas les moyens d en prendre un
Suis je obliger d avoir un avocat pour faire une demande de garde alternée car je n ai pas les moyens d en prendre un
1 réponse
Bonjour,
Si vous souhaitez saisir le Jaf pour demander la modification du droit de garde et passer en garde alternée vous pouvez procéder sans avocat.
Voici le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
cordialement
Si vous souhaitez saisir le Jaf pour demander la modification du droit de garde et passer en garde alternée vous pouvez procéder sans avocat.
Voici le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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